Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030189053
NOR: ETLL1421744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/18/90/JORFTEXT000030189053.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-05 00:00:00 +01:00
parent 7d5b108f7b
commit 1580a2a7e4

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2015-02-05
Identifiant: LEGIARTI000023416161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/61/LEGIARTI000023416161.xml
Date de début: 2015-02-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030190612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/06/LEGIARTI000030190612.xml
---
###### Article R129-13
La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée
normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle
incombe :<br />
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à
l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son
entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités
incombent :<br />
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les
logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le