Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030370700
NOR: ETLL1430251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/07/JORFTEXT000030370700.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement](titre_viii_bis)
- [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix)

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Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030371316
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#### Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
- [Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030371318
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##### Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
- [Article R381-9](article_r381-9.md)
- [Article R381-10](article_r381-10.md)
- [Article R381-11](article_r381-11.md)
- [Article R381-12](article_r381-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030371333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/13/LEGIARTI000030371333.xml
---
###### Article R381-10
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant
d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire
du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de
l'environnement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030371340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/13/LEGIARTI000030371340.xml
---
###### Article R381-11
L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum
les prestations suivantes :<br />
1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article R. 381-10
réalisé sur la base d'un audit énergétique ;<br />
2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux
mentionnés à l'article R. 381-10 ;<br />
3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux
mentionnés à l'article R. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la
réalisation de ces travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030371348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/13/LEGIARTI000030371348.xml
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###### Article R381-12
Le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de
financement des travaux mentionnés à l'article R. 381-10, y compris
l'identification des aides mobilisables et l'évaluation du montant restant à la
charge du maître d'ouvrage des travaux, ainsi qu'une proposition de subrogation
au maître d'ouvrage pour effectuer des demandes d'aides publiques et les
percevoir, lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet.<br />
Le service peut également comprendre une offre de prêt, dans le but de faciliter
le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article R. 381-10.
Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement,
soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de
crédit ou société de financement, soit sous forme d'avances à titre gratuit.
Lorsque cette offre émane d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement, la société de tiers-financement est agréée comme intermédiaire en
opération de banque et de service de paiement tel que défini au I de l'article
L. 519-1 du code monétaire et financier, ou intervient exclusivement à titre
gratuit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030371325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/13/LEGIARTI000030371325.xml
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###### Article R381-9
Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne
une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le
cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette
copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, ce
service est mis en œuvre par une société de tiers-financement selon les
dispositions des articles R. 381-10 à R. 381-12.