Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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République française 2014-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
- [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité](sous-section_3)

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Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006189381
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-06
Identifiant: LEGISCTA000029557582
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité
- [Article R*423-68](article_r423-68.md)
- [Article R423-69](article_r423-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899389
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899389.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557547.xml
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###### Article R*423-68
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés anonymes d'habitations à
loyer modéré sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du Trésor, après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré.
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes
des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité
des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations
à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du
ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de
l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899393
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R070AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899393.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557539.xml
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###### Article R423-70
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des constructions qui
n'ont pas été données en location-attribution ou en location-vente doivent
permettre l'amortissement intégral de la valeur des constructions, terrains
exclus, dans une période limitée à la durée de remboursement des emprunts à long
terme contractés pour la construction des immeubles en cause.<br />
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer
modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à
l'autofinancement net tel que défini à l'article R. * 423-1-4, rapporté à la
somme de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion
de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi
établi dans le rapport de gestion. Un arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances précise le mode de calcul du ratio et fixe des taux de
référence exprimés en pourcentage.<br />
Si, en cours d'amortissement, il apparaît, en raison de l'état des
constructions, que les amortissements effectués ne sont pas suffisants, il est
procédé à des amortissements supplémentaires.<br />
Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est
inférieur à l'un des taux de référence précités, le conseil d'administration ou
le directoire délibère sur les causes de cette situation et, s'il y a lieu, sur
des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de
la société de manière pérenne. Cette délibération est intégrée dans le rapport
prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce.<br />
La faculté donnée par l'article 2 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947 de
différer pendant cinq ans l'amortissement des emprunts consentis par l'Etat au
titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ne saurait être
interprétée comme dispensant les sociétés de doter pendant cette période les
comptes d'amortissement des constructions correspondantes.
Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio
mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés
par l'arrêté précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899398
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R072AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899398.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557579.xml
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###### Article R*423-72
Les sociétés d'habitations à loyer modéré désireuses de procéder à la
réévaluation de leur actif doivent obtenir au préalable l'accord du ministre
chargé de la construction et de l'habitation sur leur projet de réévaluation.
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 indiquent la forme dans laquelle
cet accord est demandé.<br />
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières
effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme
d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et des finances.<br />
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
faire l'objet d'une réévaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899404
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899404.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557536.xml
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###### Article R*423-74
@ -17,5 +16,4 @@ des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenn
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans
les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne
ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
les mêmes conditions ou sur un livret A.