Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898576
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898576.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728767.xml
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###### Article R331-37
@ -14,7 +13,7 @@ Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :<br />
1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou
avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de
crédit agréés à cet effet ;<br />
crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ;<br />
2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans
les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971