code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 1580a2a7e4 Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030189053
NOR: ETLL1421744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/18/90/JORFTEXT000030189053.xml
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livre_ier Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation 2015-02-05 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 2014-11-06 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété 2015-01-17 00:00:00 +01:00
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livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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