Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028436923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/69/LEGIARTI000028436923.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000029716058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716058.xml
---
###### Article R312-3-1
@ -14,9 +14,10 @@ La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L.
331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII,
IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances
mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts,
consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention avec la
société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des
personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de
ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et, pour les
départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
consentis par des établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant
conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa
de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont
inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de
l'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463624.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716248.xml
---
###### Article R*319-3
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463624.xml
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de
celle-ci ne peut être :<br />
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
- ni affecté à la location saisonnière ;<br />
-ni affecté à la location saisonnière ;<br />
- ni utilisé comme résidence secondaire.<br />
-ni utilisé comme résidence secondaire.<br />
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à
l'établissement de crédit.<br />
capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'
établissement de crédit ou à la société de financement .<br />
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463622.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716245.xml
---
###### Article R*319-4
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463622.xml
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le
remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment
de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La
mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de
l'acte authentique qui la constate.
mutation doit être déclarée à l' établissement de crédit ou à la société de
financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463615.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716240.xml
---
###### Article R*319-6
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une
ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par
l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.<br />
Le versement de l'avance par l' établissement de crédit ou la société de
financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif
et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244
quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux
effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date
de clôture de l'avance.<br />
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au
dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.<br />
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l' établissement de crédit ou
la société de financement , au dépassement du montant initialement prévu par le
descriptif et les devis.<br />
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois
mois suivant la date de clôture de l'avance.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463613.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716237.xml
---
###### Article R*319-7
L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité
et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre
responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par
l'emprunteur.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463606.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716231.xml
---
###### Article R*319-9
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser
l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de
l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement,
conformément aux dispositions de l'article R. 319-10.<br />
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société
de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en
appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la
période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R.
319-10.<br />
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément
aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463599.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716185.xml
---
###### Article R*319-11
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat,
conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à
accorder les avances.<br />
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé
une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement,
sont habilités à accorder les avances.<br />
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de
l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463596.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716179.xml
---
###### Article R*319-12
@ -18,9 +18,10 @@ l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment
les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.<br />
Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme
une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise
notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit en vue de
permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des
objectifs qu'elle poursuit.
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent
conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
et de l'environnement qui précise notamment les obligations déclaratives des
établissements de crédit et des sociétés de financement en vue de permettre à
l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des objectifs qu'elle
poursuit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029006894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006894.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716169.xml
---
###### Article R*319-14
@ -22,8 +22,8 @@ justifiant des travaux effectivement réalisés, et non du montant de l'avance
effectivement versé.<br />
II.-Pour permettre l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article
199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit a l'obligation
:<br />
199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit ou la société de
financement a l'obligation :<br />
a) De relancer les emprunteurs qui, deux mois avant l'expiration du délai prévu
au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas
@ -36,9 +36,10 @@ b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture d
l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit et doit avoir lieu dans
les deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la
majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas ;<br />
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit ou à la société de
financement et doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la proposition de
régularisation. Dans ce cas, la majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas
;<br />
c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, au plus tard six mois après la date
@ -52,20 +53,21 @@ invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
Les conventions mentionnées à l'article R. 319-11 prévoient des pénalités
financières pour ceux des établissements de crédit qui ne respecteraient pas les
obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
et à la régularisation des emprunteurs.<br />
financières pour ceux des établissements de crédit ou des sociétés de
financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre du
manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu ou
du coût de gestion relatif à la relance et à la régularisation des
emprunteurs.<br />
III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, le
ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme
mentionné à l'article R. 319-12, demande le remboursement de l'avantage indûment
perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur le montant calculé au I du
présent article.<br />
III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit ou la
société de financement, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur
proposition de l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, demande le
remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire
porte sur le montant calculé au I du présent article.<br />
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès
l'émission de l'offre de prêt.
L'établissement de crédit ou la société de financement informe l'emprunteur de
ces dispositions dès l'émission de l'offre de prêt.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463578.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716164.xml
---
###### Article R*319-15
Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article
199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit peut prévoir de rendre
immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous
les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de
l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur,
notamment en cas de changement de situation.
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de
financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par
l'emprunteur de l'avance. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de
prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations
d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de
situation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028420705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/07/LEGIARTI000028420705.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716160.xml
---
###### Article R*319-28
Pour l'application de l'article R. 319-11, seuls les établissements de crédit
ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à
un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les
avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des
impôts.
Pour l'application de l'article R. 319-11, seuls les établissements de crédit et
les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à
ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont
habilités à accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U
du code général des impôts.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028420714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/07/LEGIARTI000028420714.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716156.xml
---
###### Article R*319-29
Pour l'application de l'article R. 319-12, les établissements de crédit
concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention
mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Pour l'application de l'article R. 319-12, les établissements de crédit et les
sociétés de financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un
avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type
approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et
de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028420727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/07/LEGIARTI000028420727.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029716151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716151.xml
---
###### Article R*319-30
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/07/LEGIARTI000028420727.xml
Par dérogation au b du II de l'article R. 319-14, le délai pour régulariser
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur est de six mois à compter de la
proposition de régularisation. Par dérogation au c du même II, l'établissement
de crédit a l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le
cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, au plus tard neuf
mois après la date de clôture, les informations nominatives et techniques
concernant les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui
n'a pas pu être régularisé.
de crédit ou la société de financement a l'obligation de communiquer au ministre
chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R.
319-12, au plus tard neuf mois après la date de clôture, les informations
nominatives et techniques concernant les avances qui font encore apparaître un
avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028976212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976212.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716065.xml
---
###### Article R318-7
@ -40,9 +40,9 @@ publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation
personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent
code.<br />
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
R. 351-1 et suivants du présent code.<br />
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être
effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022671197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671197.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029716080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716080.xml
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###### Article R318-11
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :<br />
I. - Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :<br />
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits
@ -30,8 +30,8 @@ L. 242-1 du même code ;<br />
octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2
du code de l'urbanisme.<br />
II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
II. - Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre
d'avance.L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures
sont conservées au dossier de prêt.
d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant
accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027892087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892087.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716225.xml
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###### Article R452-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892087.xml
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national
à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre
chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en
application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier,
être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans
un département limitrophe.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027892096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892096.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716201.xml
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###### Article R452-26
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du
titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.