Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006896270
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896270.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029826793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/67/LEGIARTI000029826793.xml
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###### Article R133-4
@ -16,13 +15,9 @@ contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est
affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones
délimitées.<br />
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en
caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le
département.<br />
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux
alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à
l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant
celle du premier jour où il est effectué.<br />
L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la