Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029708064
NOR: ETLL1413931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/80/JORFTEXT000029708064.xml
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République française 2014-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029714007
- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md)
- [Article R*111-19-4](article_r111-19-4.md)
- [Article R*111-19-5](article_r111-19-5.md)
- [Article R*111-19-6](article_r111-19-6.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895932
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895932.xml
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###### Article R*111-19-6
En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et
notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions
existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction,
notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de
difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont
réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de
la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des
dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à
la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un
établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment
ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments
historiques.<br />
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R.
111-19-24 et R. 111-19-25.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895943
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895943.xml
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030913546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/35/LEGIARTI000030913546.xml
---
###### Article R*111-19-11
@ -17,7 +16,7 @@ détermine les conditions techniques d'application des articles R. 111-19-7 à R
II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du
ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si
nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements
nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br />
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;<br />

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195579
- [Article R*111-19-16](article_r111-19-16.md)
- [Article R*111-19-17](article_r111-19-17.md)
- [Article R*111-19-18](article_r111-19-18.md)
- [Article R*111-19-19](article_r111-19-19.md)
- [Article R*111-19-20](article_r111-19-20.md)
- [Article D111-19-18](article_d111-19-18.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895956
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019SAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895956.xml
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029710928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/09/LEGIARTI000029710928.xml
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###### Article R*111-19-18
###### Article D111-19-18
Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces
suivantes :<br />
@ -37,4 +36,7 @@ plafonds ;<br />
c) Le traitement acoustique des espaces ;<br />
d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.
d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.<br />
4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée
approuvé prévu par l'article L. 111-7-5.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195561
- [Article R*111-19-21](article_r111-19-21.md)
- [Article R*111-19-22](article_r111-19-22.md)
- [Article R111-19-23](article_r111-19-23.md)
- [Article R*111-19-24](article_r111-19-24.md)
- [Article R111-19-25](article_r111-19-25.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019YAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895968.xml
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###### Article R*111-19-24
Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de
travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du
dossier et de l'avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait
connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d'un
mois. Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028420862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/08/LEGIARTI000028420862.xml
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029714098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714098.xml
---
###### Article R161-5
@ -64,24 +64,20 @@ des arrêtés précités et reculer la date précitée pour les établissements
recevant au plus 1 500 personnes au sens de l'article R. 123-19, sans aller
au-delà du 29 août 2018 ;<br />
7° a) L'article R. 111-19-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 111-19-7. - La présente sous-section est applicable aux établissements
recevant du public et aux installations ouvertes au public existantes ainsi
qu'aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de
destination. " ;<br />
b) Le b du I de l'article R. 111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi
7° a) Le b du I de l'article R. 111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi
rédigé :<br />
" b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les
parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les
dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. " ;<br />
dispositions prévues à l'article R. 111-19-7. " ;<br />
b) Les échéances mentionnées à l'article R. 111-19-9 sont reculées de sept
ans.<br />
c) Le II de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
" II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de
" II.-Les établissements recevant du public existants autres que ceux de
cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19 satisfont aux obligations
suivantes :<br />
@ -100,7 +96,7 @@ structure du bâtiment l'imposent. " ;<br />
d) Le III de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
" III. - Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie
" III.-Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie
existants et les établissements recevant du public classés en cinquième
catégorie créés par changement de destination dans un bâtiment existant ainsi
que les installations ouvertes au public existantes satisfont aux obligations
@ -126,6 +122,11 @@ changement de destination respectent les dispositions mentionnées au a du II. "
e) Les échéances mentionnées à l'article R. 111-19-9 sont reculées de sept ans
;<br />
7° bis A l'article R. 111-19-33, les mots : " 31 décembre 2014 " sont remplacés
par les mots : " 28 août 2018 ", les mots : " 1er mars 2015 " sont remplacés par
les mots : " 1er novembre 2018 " et les mots : " 27 septembre 2015 " sont
remplacés par les mots : " 28 février 2019 ;<br />
8° Les articles R. 122-1 à R. 122-29 relatifs à la sécurité des immeubles de
grande hauteur et les articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du
@ -149,9 +150,16 @@ départementale de la protection civile " sont remplacés jusqu'au 31 décembre
panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition
et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral " ;<br />
11° Aux articles R. 111-19-30, R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les
mots : " commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité "
sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité
11° Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et
jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont attribuées à une
commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le
fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.<br />
Aux articles R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les mots : "
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité " sont
remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
arrêté préfectoral " ;<br />
@ -179,11 +187,11 @@ date ;<br />
b) A l'article R. 125-1-2 :<br />
- les mots : " avant le 27 août 2000 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte
-les mots : " avant le 27 août 2000 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte
avant la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810
du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs " ;<br />
- les mots : " avant le 31 décembre 2010 " et les mots : " avant le 3 juillet
-les mots : " avant le 31 décembre 2010 " et les mots : " avant le 3 juillet
2013 " sont remplacés par les mots : " avant le 3 juillet 2018 " ;<br />
15° Les articles R. 125-2 à R. 125-2-6 relatifs à l'entretien et au contrôle