Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 2014-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116273.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557584.xml
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###### Article R*423-11
L'actif du bilan d'un office public de l'habitat peut faire l'objet d'une
révision exceptionnelle dans des conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour
les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des
collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux
règles de la comptabilité de commerce.
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières
effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de
l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés
du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices
soumis aux règles de la comptabilité de commerce, et par arrêté des ministres
chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les
offices soumis aux règles de la comptabilité publique.<br />
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
faire l'objet d'une réévaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000021147483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147483.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557562.xml
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###### Article R*423-12
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
excédentaire de l'exercice clos, à l'exclusion du résultat afférent aux
activités exercées pour le compte de tiers.<br />
de l'exercice clos.<br />
Le résultat excédentaire, après déduction des plus-values nettes réalisées lors
de la cession des biens immobiliers mentionnés à l'article L. 443-13 qui sont
affectées sur un compte spécifique pour leur montant total, est affecté par
ordre de priorité :<br />
Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes
réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées
dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R. * 423-7.<br />
a) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte
;<br />
Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité :<br />
b) Sur des comptes de réserves spécifiques, pour la part du résultat
excédentaire affectée au financement des investissements ;<br />
-à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du
solde débiteur de ce compte ;<br />
c) Au compte de report à nouveau.<br />
-à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au
financement des investissements ;<br />
En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputé sur le compte de report à
nouveau.<br />
-au compte de report à nouveau créditeur.<br />
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est
arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au
cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état
prévisionnel annexe correspondant.
Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116281.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557573.xml
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###### Article R*423-7
@ -22,18 +22,8 @@ Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions
de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources
stables.<br />
Le compte financier est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et
d'autres documents annexes déterminés par les instructions homologuées
mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un
tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe
qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au
premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel
en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.<br />
Le plan comptable applicable aux offices publics de l'habitat est approuvé par
les arrêtés ministériels pris dans les formes prévues au premier alinéa.<br />
Les modalités de tenue des comptes et de présentation du compte financier sont
fixées par les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa.
en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116227.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557551.xml
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###### Article R*423-25
@ -34,8 +34,8 @@ l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget et des collectivités territoriales ;<br />
pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des
finances et des collectivités territoriales ;<br />
b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées