Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Application de l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029834195
NOR: ETLL1420946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/41/JORFTEXT000029834195.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020464387
- [Article R319-16](article_r319-16.md)
- [Article R319-17](article_r319-17.md)
- [Article R319-18](article_r319-18.md)
- [Article R319-19](article_r319-19.md)
- [Article R319-20](article_r319-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464381.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000029835750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/57/LEGIARTI000029835750.xml
---
###### Article R319-17
@ -24,4 +24,6 @@ R. 319-16 ;<br />
l'emprunteur ;<br />
-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies
d'énergie visés à l'article R. 319-16.
d'énergie visés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés
de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du
présent alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464378.xml
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###### Article R319-18
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie,
visés à l'article R. 319-17 sont :<br />
a) Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les
éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux
intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation,
les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise
d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des
réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du
chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement
d'air minimal ;<br />
b) Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur
l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des
réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux
d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux
travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et
l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système
de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;<br />
c) Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et
portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation
éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des
peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système
de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;<br />
d) Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes
de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels
travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de
distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les
éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la
combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas
d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les
éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et
l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un
renouvellement d'air minimal ;<br />
e) Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une
source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs
de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux
d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;<br />
f) Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude
sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuelles
modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de
la plomberie consécutives aux travaux ;<br />
g) Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d'énergie : les éventuels travaux de
terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux
d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les
éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les
éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique
extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.