Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Application de l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014. Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029834195 NOR: ETLL1420946D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/41/JORFTEXT000029834195.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020464387
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- [Article R319-16](article_r319-16.md)
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- [Article R319-17](article_r319-17.md)
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- [Article R319-18](article_r319-18.md)
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- [Article R319-19](article_r319-19.md)
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- [Article R319-20](article_r319-20.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020464381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464381.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000029835750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/57/LEGIARTI000029835750.xml
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###### Article R319-17
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@ -24,4 +24,6 @@ R. 319-16 ;<br />
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l'emprunteur ;<br />
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-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies
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d'énergie visés à l'article R. 319-16.
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d'énergie visés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés
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de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du
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présent alinéa.
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@ -1,65 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020464378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464378.xml
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###### Article R319-18
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Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie,
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visés à l'article R. 319-17 sont :<br />
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a) Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les
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éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux
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intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation,
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les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise
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d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des
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réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du
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chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement
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d'air minimal ;<br />
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b) Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur
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l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des
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réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux
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d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux
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travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et
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l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système
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de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;<br />
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c) Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et
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portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation
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éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des
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peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système
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de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;<br />
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d) Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes
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de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels
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travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de
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distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les
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éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la
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combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas
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d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les
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éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et
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l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un
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renouvellement d'air minimal ;<br />
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e) Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une
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source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs
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de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux
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d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;<br />
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f) Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude
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sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuelles
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modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de
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la plomberie consécutives aux travaux ;<br />
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g) Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
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par des dispositifs ne consommant pas d'énergie : les éventuels travaux de
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terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux
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d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les
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éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les
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éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique
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extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
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