Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Application de l'article 57 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024400356 NOR: DEVL1105488D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145272
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- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Diagnostics techniques.](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : Annexe environnementale](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété](chapitre_viii)
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024402669
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##### Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
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- [Article R136-2](article_r136-2.md)
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- [Article R136-3](article_r136-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024402673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402673.xml
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###### Article R136-2
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Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux
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logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de
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procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou
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hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation
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individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du
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logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception.<br />
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Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette
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information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce
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plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.<br />
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Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au
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copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des
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copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande,
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le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à
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l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.<br />
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Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est
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notifiée à son représentant légal.<br />
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Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à
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charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale
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des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure
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permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de
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forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de
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six mois suivant réception de la demande.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant
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au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux
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afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.<br />
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Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision
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visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des
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travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent
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article.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024402675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402675.xml
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###### Article R136-3
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La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou
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le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge
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l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations
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électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou
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plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal
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d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
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