Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Application de l'article 57 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400356
NOR: DEVL1105488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145272
- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Diagnostics techniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Annexe environnementale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété](chapitre_viii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024402669
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##### Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024402673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402673.xml
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###### Article R136-2
Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux
logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de
procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du
logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette
information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce
plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.<br />
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au
copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des
copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande,
le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à
l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.<br />
Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est
notifiée à son représentant légal.<br />
Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à
charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.<br />
Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure
permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de
forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de
six mois suivant réception de la demande.<br />
Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant
au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux
afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.<br />
Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision
visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des
travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024402675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402675.xml
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###### Article R136-3
La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations
électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou
plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal
d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.