Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006896548
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896548.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029716050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716050.xml
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###### Article R*231-8
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à
l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix
convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement
n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En
ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.<br />
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article
L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de
la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p.
100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une
attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.<br />
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire
donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet
effet.<br />
II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée
par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise
d'assurance agréés à cet effet.<br />
La garantie est donnée :<br />

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020463634
- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance](section_2)
- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts](section_3)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit](section_4)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance](section_6)
- [Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000020463601
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000029716189
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###### Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit
###### Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement
- [Article R*319-11](article_r319-11.md)
- [Article R*319-12](article_r319-12.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.](section_2)
- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.](section_3)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit.](section_4)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.](section_4)
- [Section 5 : Garantie des prêts.](section_5)
- [Section 6 : Contrôle.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006177530
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029716108
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###### Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit.
###### Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
- [Article R318-18](article_r318-18.md)
- [Article R318-19](article_r318-19.md)