Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2015-01-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000029728829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728829.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030108047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/80/LEGIARTI000030108047.xml
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###### Article R331-76-7
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'
établissement de crédit ou la société de financement, la société de gestion du
fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) informe les
ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime
adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des finances prononce les
mesures éventuelles.
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par
l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation informe les ministres chargés de l'économie et du logement des
mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des
finances prononce les mesures éventuelles.