Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029555758
NOR: ETLL1323041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/57/JORFTEXT000029555758.xml
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République française 2014-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Article R423-1-2](article_r423-1-2.md)
- [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md)
- [Article R*423-1-4](article_r423-1-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/70/LEGIARTI000029557072.xml
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###### Article R*423-1-4
L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au
plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré
les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des
remboursements anticipés.<br />
Pour les organismes qui ne constatent pas en charges différées le montant
correspondant à la somme qu'un organisme prêteur est en droit de leur réclamer
en cas de remboursement anticipé d'un prêt, dans le cadre des dispositions de
l'article L. 351-2-2, il est tenu compte de la variation de cette somme entre
l'exercice précédent et l'exercice considéré.

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@ -12,8 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019116292
- [Article R*423-5](article_r423-5.md)
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
- [Article R*423-8](article_r423-8.md)
- [Article R*423-9](article_r423-9.md)
- [Article R*423-10](article_r423-10.md)
- [Article R*423-11](article_r423-11.md)
- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Article R*423-12-1](article_r423-12-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116275.xml
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###### Article R*423-10
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires
ayant quitté leur logement et par les locataires dont la dette a une origine
antérieure à un an font l'objet, pour leur montant total, de dépréciations pour
créances douteuses. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre trois mois
et un an, les sommes dues font l'objet de dépréciations pour créances douteuses
selon les taux et dans les conditions fixées par les instructions
susmentionnées.<br />
Ces dépréciations sont calculées sur la base des créances échues et non
recouvrées au 31 décembre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/71/LEGIARTI000029557133.xml
---
###### Article R*423-12-1
Les dispositions de l'article R. * 423-12 ne sont pas applicables aux activités
exercées par l'office pour le compte d'un tiers.<br />
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est
arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au
cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état
prévisionnel annexe correspondant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116279.xml
---
###### Article R*423-8
Les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit
pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas
d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116277.xml
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/75/LEGIARTI000029557568.xml
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###### Article R*423-9
Les dotations d'amortissement des immobilisations sont calculées de manière à
permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations, terrains
exclus, sur une période correspondant à leur durée probable d'utilisation.<br />
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui
disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à
l'autofinancement net tel que défini à l'article R. * 423-1-4, rapporté à la
somme de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion
de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi
établi dans le rapport d'activité prévu aux articles R. * 423-24 et R. * 423-28.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, des finances et
des collectivités territoriales précise le mode de calcul de ce ratio et fixe
des taux de référence exprimés en pourcentage.<br />
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
d'amortissement des immobilisations sont au moins égales au montant cumulé des
remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci. La
faculté de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne dispense
pas les offices de doter pendant cette période les comptes d'amortissements des
immobilisations correspondantes.<br />
Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est
inférieur à l'un des taux de référence précités, le directeur général rend
compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à
mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l'office de manière
pérenne. Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité
et font l'objet d'une délibération spécifique du conseil d'administration.<br />
Sous réserve des dispositions précédentes, le conseil d'administration fixe le
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de leur durée probable
d'utilisation.A l'issue du remboursement des emprunts correspondants, une
dotation est constituée pour l'amortissement restant à effectuer jusqu'à
l'amortissement intégral des immobilisations.<br />
Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées au moyen
d'une dotation exceptionnelle.
Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio
mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés
par l'arrêté précité.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019116266
- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
- [Article R*423-17](article_r423-17.md)
- [Article R*423-17-1](article_r423-17-1.md)
- [Article R*423-18](article_r423-18.md)
- [Article R*423-19](article_r423-19.md)
- [Article R*423-20](article_r423-20.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/71/LEGIARTI000029557135.xml
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###### Article R*423-17-1
Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à
comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les
formes prévues au premier alinéa de l'article R. * 423-7 après avis du Conseil
de normalisation des comptes publics.<br />
Le plan de comptes, les modalités de tenue des comptes et les états
réglementaires y afférents applicables aux offices publics de l'habitat à
comptabilité publique sont approuvés par arrêté ministériel pris dans les formes
prévues au premier alinéa de l'article R. * 423-7.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019116231
- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
- [Article R*423-27](article_r423-27.md)
- [Article R*423-28](article_r423-28.md)
- [Article R*423-29](article_r423-29.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029557140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/71/LEGIARTI000029557140.xml
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###### Article R*423-29
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes
des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par
l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices
publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions
homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre
chargé des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales, après
avis de l'Autorité des normes comptables.

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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029557582
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité
- [Article R*423-68](article_r423-68.md)
- [Article R423-69](article_r423-69.md)
- [Article R423-70](article_r423-70.md)
- [Article R423-71](article_r423-71.md)
- [Article R*423-72](article_r423-72.md)
- [Article R423-73](article_r423-73.md)
- [Article R*423-74](article_r423-74.md)
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
- [Article R*423-75-1](article_r423-75-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899391
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R069AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899391.xml
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###### Article R423-69
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-72, les immobilisations sont
comptabilisées pour leur prix de revient.<br />
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Les frais d'architectes
sont compris dans le prix de revient des immobilisations.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899395
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R071AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899395.xml
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###### Article R423-71
La provision pour créances douteuses de loyers doit être au moins égale, après
sa dotation de fin d'année, au montant des loyers échus depuis plus d'un an et
non recouvrés.<br />
La nature des autres provisions et le montant des dotations annuelles sont fixés
par les instructions prévues à l'article R. 423-68.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899400
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R073AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899400.xml
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###### Article R423-73
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent les règles applicables à
la tenue des livres de comptabilité.<br />
Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance
générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.