Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029525141
NOR: ETLL1419537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/51/JORFTEXT000029525141.xml
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République française 2014-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2014-10-02
Identifiant: LEGIARTI000024478782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478782.xml
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029526724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/67/LEGIARTI000029526724.xml
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###### Article R331-76-5-1
@ -16,8 +16,8 @@ l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont
inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29.<br />
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession,
n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.<br />
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits