Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029676616
NOR: ETLL1411624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/67/66/JORFTEXT000029676616.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402483.xml
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680135.xml
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###### Article R111-14-2
@ -17,7 +17,7 @@ ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.<br />
disjoncteur de l'immeuble.<br />
Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à
pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402491.xml
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680132.xml
---
###### Article R111-14-3
@ -15,7 +15,7 @@ alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électrique
hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.<br />
disjoncteur principal.<br />
Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402494.xml
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680139.xml
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###### Article R111-14-4
@ -15,8 +15,13 @@ occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un es
réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour
l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à
pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la
route. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des
dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre
ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation
avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du
ministre chargé du logement.
route.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le
nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre
chargé du logement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-28
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024402497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402497.xml
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680144.xml
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###### Article R111-14-5
@ -13,6 +13,9 @@ Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc d
stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés
d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la