Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019030330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030330.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029991677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991677.xml
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###### Article R*421-22
@ -13,8 +13,7 @@ Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que
délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont
soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui
concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du
Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines. Le préfet
assure le contrôle prévu à l'article R. 451-4.<br />
Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines.<br />
Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour
l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et