Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809708
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991703.xml
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###### Article R313-21
L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est délivré par
arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de
l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction, sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré
mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte exerçant à titre
principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
sociaux.<br />
arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'
Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un
organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une
société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.<br />
La demande d'agrément est introduite auprès de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction qui est chargée de son
instruction en application de l'article L. 313-7.<br />
La demande d'agrément est introduite auprès de l' Agence nationale de contrôle
du logement social qui est chargée de son instruction en application de
l'article L. 342-2.<br />
En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18,
l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés
@ -28,14 +27,13 @@ pour le logement.<br />
Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant
par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément,
délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Si la demande
d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction avant
l'engagement irrévocable de la dernière assemblée générale de procéder à la
fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d'un
agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant
l'introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n'y
fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les dispositions de l'article L.
313-14 sont applicables.<br />
d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l' Agence
nationale de contrôle du logement social avant l'engagement irrévocable de la
dernière assemblée générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de
la fusion bénéficie, de plein droit, d'un agrément temporaire qui devient
définitif dans les six mois suivant l'introduction de la demande, à moins que le
ministre chargé du logement n'y fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les
dispositions de l'article L. 313-14 sont applicables.<br />
La fusion de plusieurs organismes collecteurs agréés, réalisée juridiquement par
absorption par l'un d'entre eux, ne remet pas en cause l'agrément délivré à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R313-23
@ -19,8 +19,8 @@ fonction et au respect des règles de bonne gouvernance et de bonne gestion.<br
En particulier, les dirigeants ne doivent pas faire l'objet de l'application des
dispositions de l'article L. 313-29 ou avoir fait l'objet d'une sanction en
application de l'article L. 313-32. Ils ne doivent pas, à la date de délivrance
de l'agrément, être sous le coup de la suspension mentionnée au b du II de
l'article L. 313-13.<br />
de l'agrément, être sous le coup de la suspension mentionnée au 6° ou 7° du I de
l'article L. 342-14.<br />
Pour l'application du présent article, les dirigeants s'entendent des membres du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme, des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809698
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/19/LEGIARTI000029991983.xml
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###### Article R313-24
@ -45,12 +45,10 @@ salariés pour le logement ;<br />
8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants et de
leurs statuts ainsi que de toute modification qui leur est apportée au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du siège social de
l'organisme et à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à
l'effort de construction ;<br />
l'organisme et à l' Agence nationale de contrôle du logement social ;<br />
9° Application des mesures correctrices demandées par l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction à l'issue d'un contrôle
;<br />
9° Application des mesures correctrices demandées par l' Agence nationale de
contrôle du logement social à l'issue d'un contrôle ;<br />
10° Respect des recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour
le logement prises sur le fondement des 3° à 6° de l'article L. 313-19.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025879205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/92/LEGIARTI000025879205.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991692.xml
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###### Article R313-25
@ -14,9 +14,9 @@ les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
Ils rendent compte du montant de leurs ressources et de l'utilisation de ces
ressources à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort
de construction et lui transmettent les documents et informations déterminés par
elle en application de l'article L. 313-7.<br />
ressources à l' Agence nationale de contrôle du logement social et lui
transmettent les documents et informations déterminés par elle en application de
l'article L. 342-5.<br />
Ils publient chaque année un document décrivant les conditions d'emploi des
ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction et, le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025879190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879190.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991686.xml
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###### Article R313-28
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs
postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée
par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 ne
sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, sauf lorsque
l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite
décision.<br />
par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L.
342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1,
sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement
connaître ladite décision.<br />
II.-En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la
gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809694.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991682.xml
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###### Article R313-36
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union des
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un
mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être
prononcée par le ministre.