Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030007476
NOR: ETLL1428141D
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632320.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030062945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062945.xml
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###### Article R351-17-4
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La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du
résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du
bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un
montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence d'une part au
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles et d'autre part aux bases de calcul mentionnées à
l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, selon des pourcentages fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture.<br />
montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à
l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des
ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette
revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.<br />
La participation minimale est définie par le même arrêté.<br />