Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030103522
NOR: ETLL1430341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/10/35/JORFTEXT000030103522.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-17 00:00:00 +01:00
parent 86ca520fc7
commit 7d5b108f7b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000029716058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716058.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030108239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/82/LEGIARTI000030108239.xml
---
###### Article R312-3-1
@ -14,7 +14,7 @@ La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L.
331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII,
IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances
mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts,
consentis par des établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant
consentis par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant
conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa
de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont
inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre