Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-17
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006896830
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896830.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728873.xml
---
###### Article R312-3-2-1
@ -17,19 +16,19 @@ alinéa de l'article L. 312-1.<br />
Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les
fonds selon les conditions suivantes :<br />
- à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit qui a accordé le
prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont
le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R.
312-3-2 ;<br />
-à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit ou de la société de
financement qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis
consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil
de malus mentionné à l'article R. 312-3-2 ;<br />
- auprès du seul établissement de crédit qui a accordé le prêt pour ses
générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du
seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R. 312-3-2
;<br />
-auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement
qui a accordé le prêt pour ses générations de prêts garantis dont le taux de
sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus
mentionnés à l'article R. 312-3-2 ;<br />
- auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par
l'établissement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus
mentionné à l'article R. 312-3-2.<br />
-auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par
l'établissement de crédit ou la société de financement dont le taux de sinistre
est supérieur au plafond de malus mentionné à l'article R. 312-3-2.<br />
En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat
fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-17
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006896846
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAC
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728882.xml
---
###### Article R312-3-2
La participation financière d'un établissement de crédit mentionnée au quatrième
alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il
accorde. Cette participation financière correspond à :<br />
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux
de sinistre des prêts garantis qu'il accorde. Cette participation financière
correspond à :<br />
- l'engagement de l'établissement de prendre en charge la moitié en montant des
sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite
d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;<br />
-l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de
prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts
garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux de sinistre appelé seuil de
malus ;<br />
- lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de
malus, l'engagement de l'établissement de prendre en charge l'intégralité des
sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la
limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.<br />
-lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de
malus, l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement
de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant sur les prêts
garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé
plafond de malus.<br />
Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit
ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis.
Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit ou
de la société de financement ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts
garantis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897098
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897098.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728866.xml
---
###### Article R317-25
@ -15,4 +14,11 @@ l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er
février 2005.<br />
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une
acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.
acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.<br />
Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à
l'article R. 317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de
financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du
27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de
financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts
dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897109
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897109.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029716097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716097.xml
---
###### Article R318-8
@ -14,8 +13,8 @@ Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévu
à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du
capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des
formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée
à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la
constate.<br />
à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de
l'acte authentique qui la constate.<br />
Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme
d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897118
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897118.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716121.xml
---
###### Article R318-13
L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité
et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant
l'avance.
L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre
responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par
l'emprunteur demandant l'avance.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897119
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897119.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716110.xml
---
###### Article R318-14
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser
l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de
l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur déterminées
dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244
quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus,
conformément aux dispositions de l'article R. 318-16.<br />
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société
de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en
appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de
l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize
du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-5 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article R. 318-16.<br />
Toutefois, lorsque la durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de
différé est réduite à la demande de l'emprunteur ou plafonnée en fonction de la

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897124
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897124.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716144.xml
---
###### Article R318-18
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat,
conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités
à accorder les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater
J.<br />
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé
une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
du logement, sont habilités à accorder les avances prévues au premier alinéa du
I de l'article 244 quater J.<br />
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de
l'économie et des finances.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897127
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897127.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029716137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716137.xml
---
###### Article R318-19
@ -19,6 +18,7 @@ l'économie et des finances et du ministre chargé du logement qui précise
notamment les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.<br />
Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme
une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent
conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances
et du ministre chargé du logement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897128
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897128.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029716126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716126.xml
---
###### Article R318-20
@ -15,6 +14,7 @@ bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31
du présent code, dans les conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R.
312-3-3.<br />
Lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt
conventionné garanti en application de l'article R. 312-3-1, l'octroi de
l'avance est subordonné à celui de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement accorde, en
complément de l'avance, un prêt conventionné garanti en application de l'article
R. 312-3-1, l'octroi de l'avance est subordonné à celui de la garantie
mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,63 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029006933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006933.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029716258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716258.xml
---
###### Article R318-22
I. - Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources
I.-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources
déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article
244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, n'ont
pas été respectées par lui et afin de permettre à l'Etat d'ordonner le
remboursement de l'avantage dont l'emprunteur a indûment bénéficié,
l'établissement de crédit communique au ministre chargé du logement ou, le cas
échéant, à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, au plus tard le 31
mars, les informations nominatives concernant les offres d'avance qu'il a faites
l'année précédente et concernant :<br />
l'établissement de crédit ou la société de financement communique au ministre
chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1, au plus tard le 31 mars, les informations nominatives concernant les
offres d'avance qu'il a faites l'année précédente et concernant :<br />
- les emprunteurs qui ne lui ont pas transmis, après relance de sa part, le ou
-les emprunteurs qui ne lui ont pas transmis, après relance de sa part, le ou
les avis d'imposition requis ;<br />
- les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport
-les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport
aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une réduction de
l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une
régularisation avec l'emprunteur avant cette date dans les conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 318-5.<br />
II. - Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, le
ministre chargé du logement ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à
l'article R. 312-3-1 invite le bénéficiaire de l'avance, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à faire part de ses observations dans un délai de deux
mois.<br />
II.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit ou la
société de financement, le ministre chargé du logement ou, le cas échéant,
l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 invite le bénéficiaire de l'avance,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire part de ses
observations dans un délai de deux mois.<br />
A l'expiration du délai, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur
proposition de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, demande le
remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire
porte :<br />
- dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, sur le
reversement d'une somme équivalente à celle du crédit d'impôt dont
l'établissement de crédit a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à
-dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, sur le reversement
d'une somme équivalente à celle du crédit d'impôt dont l'établissement de crédit
ou la société de financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à
l'emprunteur, majorée de 25 % ;<br />
- dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent article, sur le
-dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent article, sur le
reversement d'une somme égale à la différence, majorée de 25 %, entre la somme
correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit a bénéficié en
contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur et celle correspondant à celui
dont il aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de
financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur et
celle correspondant à celui dont il aurait bénéficié si le revenu fiscal de
référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre
de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance. Si la durée de
la période de remboursement, ou, s'il y lieu, de différé, a été réduite en
application des dispositions de l'article R. 318-12, la somme correspondant au
crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de financement
aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en
compte pour l'attribution de l'avance. Si la durée de la période de
remboursement, ou, s'il y lieu, de différé, a été réduite en application des
dispositions de l'article R. 318-12, la somme correspondant au crédit d'impôt
dont l'établissement de crédit aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence
figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt
avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la base
de la durée de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de
celle retenue par l'emprunteur.<br />
compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la base de la durée de
remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de celle retenue par
l'emprunteur.<br />
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897131
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897131.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716251.xml
---
###### Article R318-23
Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article
199 ter I du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit peut prévoir de rendre
immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance sans
intérêt. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les
conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information
incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de
financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par
l'emprunteur de l'avance sans intérêt. Dans tous les cas, il doit indiquer dans
le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les
obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de
changement de situation.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897373
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FCXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897373.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728806.xml
---
###### Article R331-76-5-2
L'établissement de crédit qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de
l'article R. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux
dispositions des 2° et 3° de l'article R. 331-75.<br />
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au
vendeur dans les conditions de l'article R. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce
prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article R. 331-75.<br />
Le prêt accordé au vendeur en application de l'article R. 331-76-5-1 peut être
transférable à l'acquéreur, dans les conditions de l'article R. 331-76-4 ; dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897378
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897378.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728820.xml
---
###### Article R331-76-6
@ -14,5 +13,6 @@ Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente secti
est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 312-1. La convention type prévue à l'article R.
331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de
non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit ou par
l'emprunteur. Le contrôle obéit au principe du contradictoire.
non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de
financement ou par l'emprunteur. Le contrôle obéit au principe du
contradictoire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897380
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897380.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000029728829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728829.xml
---
###### Article R331-76-7
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par
l'établissement de crédit, la société de gestion du fonds de garantie de
l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) informe les ministres chargés de
l'économie et du logement des mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des
faits relevés. Le ministre des finances prononce les mesures éventuelles.
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'
établissement de crédit ou la société de financement, la société de gestion du
fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) informe les
ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime
adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des finances prononce les
mesures éventuelles.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898114
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898114.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728853.xml
---
###### Article R391-2
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui
ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à
consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou
les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide
de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la
présente sous-section.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898096.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728834.xml
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###### Article R372-20
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui
ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à
consentir les prêts prévus à l'article R. 372-1 et régis par la présente
section.
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et
les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous
l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R.
372-1 et régis par la présente section.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006899760
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899760.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716216.xml
---
###### Article R452-2
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du
présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 516-1
du code monétaire et financier.
présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L.
511-104 du code monétaire et financier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006899790
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899790.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029716208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716208.xml
---
###### Article R452-18
@ -14,5 +13,5 @@ Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances
et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la
gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
511-33 du code monétaire et financier.
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L.
511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026624020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624020.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029716204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716204.xml
---
###### Article R452-21
@ -15,7 +15,7 @@ gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.<br />
Le plan comptable est adapté au caractère d'établissement de crédit de la
Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la
caisse.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006899812
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899812.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029716192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716192.xml
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###### Article R452-27
En application de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier, la caisse
En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse
est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses
fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants
du code monétaire et financier.<br />