Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030007457 NOR: ETLL1418661D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/74/JORFTEXT000030007457.xml
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031556018
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###### Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
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- [Article R461-16](article_r461-16.md)
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- [Article R461-17](article_r461-17.md)
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- [Article R461-18](article_r461-18.md)
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- [Article R461-19](article_r461-19.md)
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- [Article R461-20](article_r461-20.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031556020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556020.xml
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###### Article R461-16
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Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres
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nommés par arrêté du ministre chargé du logement :<br />
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-trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction
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de coprésident du comité d'orientation ;<br />
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-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont
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un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;<br />
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-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par
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elle ;<br />
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-un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article
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L. 365-2, désigné par elles ;<br />
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-un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle
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;<br />
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-un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et
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qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté
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d'un programme local de l'habitat exécutoire ;<br />
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-un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ;<br />
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-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
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désignés par elle ;<br />
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-deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission
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nationale de concertation, désignés par ces dernières ;<br />
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-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
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logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
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d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de
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suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.<br />
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Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les
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titulaires.<br />
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L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées
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ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre
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chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité
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d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres
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du comité aient été nommés.<br />
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Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les
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représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale
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de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets
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est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des
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personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une
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durée de deux ans. A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois
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avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de
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locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
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logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
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d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité.<br />
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Le mandat des membres est renouvelable.<br />
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En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est
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complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les
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nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils
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remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031556030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556030.xml
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###### Article R461-17
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En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la
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personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du
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ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.<br />
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Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour
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des séances.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031556034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556034.xml
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###### Article R461-18
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Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de
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l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres
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du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins
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avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.
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