Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958974
NOR: ETLL1416796D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/89/JORFTEXT000029958974.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/21/LEGIARTI000027892100.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991786.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-14
@ -279,9 +279,9 @@ société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital,
sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en
application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation,
ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en
application de la loi du 15 mai 1991 précitée.<br />
application du b du 1° du I de l'article L. 342-2 du code de la construction et
de l'habitation, ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier en application de la loi du 15 mai 1991 précitée.<br />
6. Compétence territoriale-Siège social.<br />

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](titre_vii)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
- [Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction](section_4)
- [Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023307695
---
###### Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307691.xml
---
###### Article R313-35-1
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont la composition est
la suivante :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;<br />
d) Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;<br />
2° Trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de
leurs compétences en matière de logement.<br />
Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres démissionnaires,
décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont
remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Les administrateurs mentionnés au 1° peuvent disposer d'un suppléant désigné
dans les mêmes conditions ou, pour l'administrateur mentionné au d du 1°,
proposé par ce dernier parmi ses collaborateurs et nommé conjointement par le
ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307648.xml
---
###### Article R313-35-10
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26
mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307683.xml
---
###### Article R313-35-2
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de
l'agence. Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence.<br />
Le conseil d'administration :<br />
-adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses
modificatifs ;<br />
-arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et les règles générales
d'emploi des disponibilités et réserves ;<br />
-adopte son règlement intérieur ;<br />
-approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;<br />
-détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle
des marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et
approuve lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un
seuil qu'il fixe ;<br />
-détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération
des personnels de l'agence.<br />
Au titre des missions particulières de l'agence, le conseil d'administration
:<br />
1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter
mentionné à l'article L. 313-1 ;<br />
2° Délibère sur les décisions de mise en demeure, les avis et les propositions
mentionnés aux articles L. 313-13 à L. 313-16-3 ;<br />
3° Approuve le programme annuel de contrôle et est informé de son exécution
ainsi que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés en application
de l'article R. 313-35-6 ou sur demande du ministre chargé du logement ;<br />
4° Approuve le rapport annuel d'activité de contrôle ;<br />
5° Approuve le programme annuel d'études et est informé de son exécution ainsi
que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés par décision du
directeur général ou sur demande du ministre chargé du logement, du ministre
chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget ;<br />
6° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs
à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes
gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
7° Approuve les indicateurs et les objectifs permettant d'apprécier la
performance des collecteurs en termes de gestion ; ces indicateurs peuvent être
complétés à la demande du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie ou du ministre chargé du budget ;<br />
8° Approuve le rapport annuel de suivi des indicateurs permettant d'apprécier la
performance des collecteurs en termes de gestion ;<br />
9° Autorise le directeur général à saisir l'Autorité des normes comptables pour
la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;<br />
10° Détermine le montant du prélèvement annuel opéré au profit du fonds de
garantie mentionné à l'article L. 313-10 et décide d'accorder des concours à
partir de ce fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307679.xml
---
###### Article R313-35-3
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
et à ses modificatifs sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article
1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement
intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur
transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que
l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à
leur application.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307675.xml
---
###### Article R313-35-4
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
d'au moins un des ministres représentés au conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président et peut être complété par toute
question dont un ou plusieurs membres du conseil demandent l'inscription. La
convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen
des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au
moins avant la date de la réunion du conseil.<br />
En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu au III de l'article L. 313-13, le
délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le
délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
inscrits peut être réduit à deux jours.<br />
Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un
seul mandat de représentation.<br />
Le conseil délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents
ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le
même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours ; il délibère alors
sans condition de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
délibérations.<br />
Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
financier participent avec voix consultative aux réunions du conseil
d'administration.<br />
Peuvent être entendues par le conseil d'administration des personnalités
invitées par le président en raison de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307669.xml
---
###### Article R313-35-5
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret, pour
une durée de trois ans, parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article
R. 313-35-1.<br />
Sa fonction cesse de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans.<br />
Il transmet les délibérations du conseil d'administration prises en application
du 1° et du 2° de l'article R. 313-35-2.<br />
Il veille à la diffusion, selon des modalités appropriées, du résultat des
études, des évaluations et de l'activité de contrôle effectuées par l'agence
ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par
l'agence pour l'exécution de ses missions.<br />
Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de
suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance du poste de
président.<br />
Le président du conseil d'administration ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de
l'agence en application de l'article L. 313-7, ni dans les organismes
d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre
principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307664.xml
---
###### Article R313-35-6
Il est créé un comité permanent, présidé par le président de l'agence qui le
convoque et en fixe l'ordre du jour.<br />
Outre le président, y participent avec voix délibérative un des administrateurs
mentionnés au a du 1° de l'article R. 313-35-1, l'administrateur mentionné au b
du 1° du même article ou leurs suppléants ainsi que l'une des personnalités
mentionnées au 2° du même article.<br />
Les membres du comité permanent sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de l'économie et du logement.<br />
Le comité permanent arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné
au 3° de l'article R. 313-35-2 et examine le rapport annuel d'activité de
contrôle mentionné au 4° du même article, antérieurement à leur présentation au
conseil d'administration.<br />
Il peut décider, si l'urgence le justifie, de compléter le programme annuel de
contrôle en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
d'administration suivant de l'agence.<br />
Il définit la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux
constatations.<br />
Il approuve les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par
l'agence. Au vu des rapports, il prépare les projets de délibérations soumis au
conseil d'administration en application du 2° de l'article R. 313-35-2 et arrête
les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites
effectivement données aux rapports.<br />
Il peut être consulté par le président de l'agence sur tout sujet.<br />
Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
financier participent avec voix consultative aux séances du comité permanent.
Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du
comité permanent des personnalités invitées par le président en raison de leur
compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307659.xml
---
###### Article R313-35-7
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour une
période de trois ans par le ministre chargé du logement, après avis du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général dirige l'ensemble des services.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans
les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son
objet.<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration.<br />
Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
contrôlés qui disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. Il assure
l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité permanent.<br />
Il organise la mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des
règles applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnée au f de
l'article L. 313-7.<br />
Il assure la diffusion auprès des organismes collecteurs des recommandations de
l'agence sur les modalités d'application des normes comptables qui leur sont
applicables.<br />
Si l'urgence le justifie, il peut décider de compléter le programme annuel
d'études en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
d'administration suivant de l'agence.<br />
Il fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
attributions réservées au conseil d'administration et au président.<br />
Il signe les contrats.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement, recrute et gère
les personnels.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
Il liquide les dépenses de l'agence et met en recouvrement les recettes ; il
donne tous reçus, quittances et décharges.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune
fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de
l'article L. 313-7, ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307656.xml
---
###### Article R313-35-8
Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels et par des
fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307653.xml
---
###### Article R313-35-9
La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont
exécutées suivant les usages du commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/63/LEGIARTI000025846301.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/18/LEGIARTI000029991848.xml
---
###### Article R313-37-2
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du
6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de la participation
des employeurs à l'effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les
résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés
collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de
surveillance de l'Union.
6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du
logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en
termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats
obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029991551
---
#### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- [Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029991576
---
##### Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- [Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites](section_2)
- [Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement](section_3)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029991575
---
###### Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968739.xml
---
###### Article R342-1
<div align="left">
L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle
des ministres chargés du logement et de l'économie.<br />
Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges
dont la composition est la suivante :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;<br />
2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé du logement, dont une
après avis du ministre chargé de l'économie, et une personnalité désignée par
le ministre chargé de l'économie, en raison de leurs compétences en matière de
logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.<br />
Dans chacun des deux collèges siège au moins une personne de chaque sexe. La
durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres
démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée
du mandat restant à courir.<br />
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres
mentionnés au 2° peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968757.xml
---
###### Article R342-10
<div align="left">
Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale
de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du
ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au
Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels
mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 sont habilités par arrêté
conjoint des deux ministres.<br />
Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni
occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en
application de l'article L. 342-2.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968741.xml
---
###### Article R342-2
<div align="left">
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.<br />
I.-A ce titre, notamment, il :<br />
1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats
d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et
d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;<br />
2° Adopte le budget annuel et ses modifications ;<br />
3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
disponibilités et réserves ;<br />
4° Adopte son règlement intérieur ;<br />
5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;<br />
6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de
contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique,
conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver
lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il
fixe ;<br />
7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions
générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3°
de l'article L. 342-19 ;<br />
8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise
l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion
ou la résiliation des baux de l'agence ;<br />
9° Autorise les actions en justice et les transactions.<br />
II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil
d'administration, notamment :<br />
1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de
collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux
articles L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-27 ;<br />
2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les
conditions prévues aux articles L. 342-11 à L. 342-13 ;<br />
3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L. 342-14
à L. 342-15, dans les conditions prévues à ces articles ;<br />
4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission
mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 ;<br />
5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner
aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme
des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle
et des suites défini à l'article R. 342-6 ;<br />
6° Définit les conditions générales de publication des rapports de contrôle de
l'agence ;<br />
7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont
apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé
du logement ou du ministre chargé de l'économie. Il est informé de son
exécution ;<br />
8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour
l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-2. Il peut
déléguer cette fonction au comité des études défini à l'article R. 342-7 ;<br />
9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et
d'évaluation ;<br />
10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de
son exécution. Il approuve les compléments qui lui sont apportés en
application de l'article R. 342-7 sur demande du ministre chargé du logement
ou du ministre chargé de l'économie ;<br />
11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la
participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à
l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes
mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 ;<br />
12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des
employeurs à l'effort de construction et la situation financière des
organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de
construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I
de l'article L. 342-2 ;<br />
13° Approuve le rapport annuel mentionné à l'article L. 342-10 ;<br />
14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à
l'article L. 342-8.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle.<br />
Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5°
et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968743.xml
---
###### Article R342-3
<div align="left">
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le
compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les
marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au
règlement intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la
date de leur transmission aux ministres représentés au conseil
d'administration, à moins que, dans ce délai, l'un de ces ministres n'y fasse
opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968745.xml
---
###### Article R342-4
<div align="left">
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
d'au moins un des représentants mentionnés au 1° du R. 342-1.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président. La convocation comportant l'ordre
du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits
sont transmis aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la
réunion du conseil.<br />
En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu à l'article L. 342-15, le délai
de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le délai de
transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
inscrits peut être réduit à deux jours.<br />
Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que
d'un seul mandat de représentation.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins quatre de
ses membres, dont au moins deux administrateurs mentionnés au 1° de l'article
R. 342-1, sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen
de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas,
l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective
à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission
continue et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être
garantie lorsque le scrutin est secret.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition
de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les
conditions prévues au quatrième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
délibérations.<br />
Le directeur général et toute personne invitée par le président du conseil en
raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence
peuvent participer avec voix consultative aux réunions du conseil
d'administration.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968747.xml
---
###### Article R342-5
<div align="left">
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 342-1. Il ne peut exercer plus
de deux mandats consécutifs.<br />
Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de
suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou
conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis
au contrôle de l'agence.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
---
###### Article R342-6
<div align="left">
Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité
qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou
d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du
logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le
comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.<br />
Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce
dernier.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes
conditions, un suppléant.<br />
Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de
contrôle mentionné au 3° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du II du même article,
antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.<br />
Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel
de contrôle en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration
suivant de l'agence.<br />
Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en
matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les
orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.<br />
Au vu des rapports définitifs de contrôle, il prépare les projets de
délibération soumis au conseil d'administration en application du 2° et du 3°
du II de l'article R. 342-2 et arrête les autres suites à donner aux
contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports.<br />
Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité du
contrôle et des suites. Le président peut inviter, en raison de leurs
compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des
personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de
ses travaux.<br />
Les membres du comité du contrôle et des suites exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968751.xml
---
###### Article R342-7
<div align="left">
Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en
raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des
politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du
ministre chargé de l'économie. Le président convoque le comité et fixe l'ordre
du jour de ses réunions.<br />
Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce
dernier.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes
conditions, un suppléant.<br />
Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité
des études. Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie
des travaux du comité des personnalités invitées par le président en raison de
leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.<br />
Le comité des études contribue à la définition du programme annuel d'études et
d'évaluation. Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments à ce
programme annuel en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil
d'administration suivant de l'agence.<br />
Il peut, par délégation du conseil d'administration, valider la méthodologie
d'étude et d'évaluation. Il approuve les rapports d'étude et d'évaluation.<br />
Il propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois
de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la
situation financière des organismes gestionnaires de la participation des
employeurs à l'effort de construction.<br />
Les membres du comité des études exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés
dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
---
###### Article R342-8
<div align="left">
Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil
d'administration et du ministre chargé de l'économie. Il ne peut exercer plus
de deux mandats consécutifs.<br />
Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon
fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de l'agence.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant
dans son objet. Il peut effectuer des transactions au nom de l'agence dans les
conditions définies par le conseil d'administration.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de
celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de
l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.<br />
Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
contrôlés qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.<br />
Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs
portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette
activité au comité du contrôle et des suites.<br />
Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions
définies par le conseil d'administration.<br />
Il veille à la diffusion du résultat des études et évaluations effectuées par
l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques
recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions, dans les conditions
définies par le conseil d'administration.<br />
Il contribue aux travaux de l'administration pour la mise en place des
adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnées au
5° du II de l'article L. 342-2.<br />
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité
du contrôle et des suites.<br />
Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
attributions réservées au conseil d'administration et au président.<br />
Il signe les contrats.<br />
Il recrute et licencie les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
342-19.<br />
Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites
qu'il détermine.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans
l'agence. Ces personnels peuvent déléguer leur signature.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur les
démarches engagées en application des articles L. 342-6 et L. 342-7.<br />
En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle
désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la
direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des
fonctions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968755.xml
---
###### Article R342-9
<div align="left">
L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029991561
---
###### Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968761.xml
---
###### Article R342-11
<div align="left">
Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un
contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou
dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de
tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle sur place.<br />
L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par
pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de
réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.<br />
Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à
l'expiration d'un délai de huit jours à compter du lendemain du jour de la
notification du pli contenant l'avertissement ou, en cas de notification par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à compter du
lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.<br />
Lorsque le risque de trouble à l'ordre public, l'existence d'un faisceau
d'indices graves et concordants pouvant accréditer l'existence d'un manquement
ou les nécessités impératives du succès de l'enquête le justifient, le
ministre chargé du logement peut décider que les opérations de contrôle sur
place seront engagées dès la remise de l'avertissement. Il est fait mention de
cette décision dans l'avertissement qui est notifié à l'organisme.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968763.xml
---
###### Article R342-12
<div align="left">
Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5, les personnels chargés
du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents,
renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie.
Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils
peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables
pour les besoins du contrôle, et ont également accès aux logiciels qui
permettent de les traiter.<br />
Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels
et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme, à l'exclusion des
locaux affectés à l'habitation.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 342-4, les personnels
chargés du contrôle peuvent prendre ou demander copie de tous documents
comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.
Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils
peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables
pour les besoins du contrôle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968765.xml
---
###### Article R342-13
<div align="left">
Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié
au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
sécurisée.<br />
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé
peut adresser des observations écrites à l'agence. En cas de notification de
ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce
délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au
siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de
transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception
par l'agence de la confirmation de la réception des données par le
récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du
logement.<br />
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9
est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968767.xml
---
###### Article R342-14
<div align="left">
Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné au premier
alinéa de l'article R. 342-13 ainsi que les observations du président ou
dirigeant de l'organisme produites dans les conditions mentionnés à l'article
R. 342-13 et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par
le contrôleur.<br />
Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, aux
ministres en charge du logement et de l'économie et à la Caisse de garantie du
logement locatif social. Il est également transmis :<br />
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme
lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L.
342-2 ;<br />
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un
organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18
;<br />
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
application de l'article L. 342-3.<br />
Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces
instances et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
adoption à l'Agence nationale de contrôle du logement social.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968769.xml
---
###### Article R342-15
<div align="left">
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II
de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une
procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme
concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec
demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre
récépissé.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029991554
---
###### Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
- [Article D342-16](article_d342-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029968773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968773.xml
---
###### Article D342-16
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement
arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés
pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent
lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L.
342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et
informations.<br />
</div>

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160633
##### Chapitre Ier : Contrôle.
- [Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.](section_2)
- [Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes](section_3)
- [Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières](section_4)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177818
---
###### Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-2](article_r451-2.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-6](article_r451-6.md)
- [Article R*451-7](article_r451-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899729
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899729.xml
---
###### Article R451-1
Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du
logement et par le ministre chargé de l'économie.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899732
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899732.xml
---
###### Article R451-2
Les agents de l'Etat chargés d'effectuer les contrôles sur place sont habilités
à cet effet soit par arrêté du ministre chargé du logement, soit par arrêté du
ministre chargé de l'économie, soit par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté fixe la durée de l'habilitation.<br />
Il peut être mis fin à l'habilitation pour raison de service. Il peut aussi y
être mis fin en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses
fonctions, après que cet agent a été mis à même de présenter ses
observations.<br />
Les arrêtés relatifs aux habilitations sont publiés au Journal officiel de la
République française.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899738
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899738.xml
---
###### Article R451-3
Lorsqu'un organisme doit faire l'objet d'un contrôle sur place, son président ou
dirigeant en est averti. L'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté
de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement du
contrôle sur place.<br />
L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par
pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de
réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.<br />
Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration
d'un délai de huit jours. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la
notification du pli contenant l'avertissement. En cas de notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai a pour point de
départ le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de
l'organisme.<br />
Lorsque l'urgence le justifie, le ministre chargé du logement peut décider que
les opérations de contrôle sur place seront engagées une heure après la remise
de l'avertissement. Il est fait mention de cette décision dans l'avertissement
qui est notifié à l'organisme.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899741
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899741.xml
---
###### Article R451-4
En application du septième alinéa de l'article L. 451-1, les agents chargés du
contrôle sur place ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous
documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander
copie aux frais de l'organisme. Si ces données sont conservées sur des supports
informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des
documents utilisables pour des besoins du contrôle. Ils ont aussi accès aux
logiciels qui permettent de les traiter.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899744
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899744.xml
---
###### Article R451-5
Lorsque le contrôle s'est conclu par un rapport, celui-ci est notifié au
président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège
social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à
ce siège contre récépissé.<br />
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé
peut adresser des observations écrites à la personne qui lui a communiqué
celui-ci. En cas de notification de ce rapport par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, ce délai commence à courir le lendemain du
jour de la présentation du pli au siège de l'organisme. La date limite au-delà
de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger
le rapport définitif mentionné à l'article R. 451-6 est déterminée conformément
aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899747
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899747.xml
---
###### Article R*451-6
Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné à l'article R.
451-5, les observations du président ou dirigeant de l'organisme produites dans
le délai et les conditions mentionnés au même article et, en tant que de besoin,
les réponses qui y ont été apportées par le contrôleur.<br />
Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, au
ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au préfet du
département du siège de l'organisme.<br />
Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces instances
et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
adoption au préfet du département du siège de l'organisme.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899752
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899752.xml
---
###### Article R*451-7
La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est
effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme
informe le préfet des suites données à la mise en demeure.<br />
Lorsque la mise en demeure concerne l'exploitant d'une résidence hôtelière à
vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, le préfet du département
d'implantation de la résidence en transmet une copie au propriétaire de la
résidence. Le préfet informe le propriétaire des suites données par l'exploitant
à la mise en demeure. Si l'exploitant ne rectifie pas, dans le délai déterminé
par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du
contrôle, la clause de résiliation du contrat de louage ou mandat conclu entre
le propriétaire et l'exploitant peut être mise en oeuvre en application de
l'article R. 631-16 ; dans ce cas, le préfet retire l'agrément de l'exploitant.
Le retrait de cet agrément est également prononcé par le préfet si le
propriétaire s'abstient de mettre en oeuvre cette clause de résiliation. Dans ce
dernier cas, le propriétaire concerné doit être mis en mesure de présenter ses
observations préalablement au retrait d'agrément.<br />
Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation
sociale sont la même personne morale et que cette personne morale ne rectifie
pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences
constatées à l'occasion du contrôle, le préfet, après avoir reçu les
observations de la personne morale concernée, retire l'agrément qu'il a donné à
l'exploitant de la résidence en application de l'article R. 631-14.<br />
Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer
le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26
ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des
occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification
du retrait de l'agrément mentionné dans les deux alinéas ci-dessus, l'agrément
d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177666
---
###### Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
- [Article R*451-8](article_r451-8.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006889.xml
---
###### Article R*451-8
I.-En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements
prévues par le présent code, le préfet du département du lieu de situation du
local notifie au président ou dirigeant de l'organisme les griefs formulés
contre ce dernier et l'invite à présenter ses observations écrites. La
notification est faite soit par pli recommandé adressé au siège social de
l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège
contre récépissé.<br />
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification mentionnée ci-dessus, le président ou le dirigeant de l'organisme
peut adresser des observations écrites au préfet. La date limite au-delà de
laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000. Dans le même délai, le président ou le dirigeant de l'organisme peut
demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas
échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
II.-Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il y
a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un
titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de
l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon
les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177667
---
###### Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes
- [Article R*451-9](article_r451-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899756
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899756.xml
---
###### Article R*451-9
Indépendamment des mesures de contrôle prévues à l'article R. 451-1, les
départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les
écritures des organismes d'habitations à loyer modéré dont ils ont garanti les
emprunts.<br />
Ce contrôle est exercé par les agents désignés à cet effet par le préfet.<br />
Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de
l'organisme. Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise
au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.