Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023361848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361848.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728710.xml
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###### Article R31-10-1
Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt
mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la
solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les
prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous
leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement
présentées par les emprunteurs.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023361862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361862.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728732.xml
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###### Article R31-10-4
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces
justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il
satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il
n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années
précédant l'offre de prêt.<br />
justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de
financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit,
notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence
principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres
chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025102953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102953.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728715.xml
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###### Article R31-10-6
@ -66,8 +66,9 @@ logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section
de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation
personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.<br />
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
R. 351-1 et suivants.<br />
3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du
@ -76,9 +77,10 @@ contrat de travail.<br />
4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou
professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4
dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la
surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit est informé
par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies
par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la
société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette
activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du
logement, de l'économie et du budget.<br />
5° En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de
quatre ans à compter de la date du sinistre.<br />
@ -86,12 +88,12 @@ quatre ans à compter de la date du sinistre.<br />
6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du
capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités
de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à
l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la
constate.<br />
l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de
l'acte authentique qui la constate.<br />
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu
à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de
construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.
31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de
crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement
le niveau de garantie dont il dispose.
crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet
de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023361872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361872.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728737.xml
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###### Article R31-10-7
@ -26,10 +26,10 @@ période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de l
reprise imputable à l'accédant.<br />
La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt
mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par
l'établissement de crédit à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée
de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le
délai prévu.<br />
mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par l'
établissement de crédit ou la société de financement à l'Etat du fait d'une
justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification
provisoire non confirmée dans le délai prévu.<br />
L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et
quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023361894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361894.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728746.xml
---
###### Article R31-10-12
@ -13,7 +13,7 @@ Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R.
312-3-3.<br />
Lorsque l'établissement de crédit consent un prêt conventionné garanti en
application de l'article R. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas
intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa
précédent.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt
conventionné garanti en application de l'article R. 312-3-1 en complément du
prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie
mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029526724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/67/LEGIARTI000029526724.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728777.xml
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###### Article R331-76-5-1
@ -21,7 +21,8 @@ n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.<br />
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du
présent article et de celles des articles R. 31-10-1 et suivants.<br />
@ -39,11 +40,12 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;<br />
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le
transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle
n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée
au titre du mois précédant le transfert de propriété ;<br />
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts
conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la
charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée
d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le
transfert de propriété ;<br />
-le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025883330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883330.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029728841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728841.xml
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###### Article R372-23
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du
prix de revient de l'opération mentionné à l'article R. 372-9.<br />
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les
sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne
peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à
l'article R. 372-9.<br />
II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L.