Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029676616 NOR: ETLL1411624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/67/66/JORFTEXT000029676616.xml
This commit is contained in:
parent
85966a9d16
commit
49987f1905
2 changed files with 39 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024402669
|
|||
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
|
||||
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
|
||||
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
|
||||
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030641141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/11/LEGIARTI000030641141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R136-4
|
||||
|
||||
Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de
|
||||
construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de
|
||||
logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés,
|
||||
possèdent les caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;<br />
|
||||
|
||||
- un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de
|
||||
stationnement,<br />
|
||||
|
||||
le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement
|
||||
sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article,
|
||||
les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article
|
||||
R. 311-1 du code de la route.<br />
|
||||
|
||||
Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au
|
||||
stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de
|
||||
cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et
|
||||
situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au
|
||||
stationnement automobile existant.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
|
||||
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
|
||||
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
|
||||
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue