Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029676616
NOR: ETLL1411624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/67/66/JORFTEXT000029676616.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024402669
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030641141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/11/LEGIARTI000030641141.xml
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###### Article R136-4
Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de
construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de
logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés,
possèdent les caractéristiques suivantes :<br />
- capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;<br />
- un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de
stationnement,<br />
le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement
sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article,
les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article
R. 311-1 du code de la route.<br />
Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au
stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de
cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et
situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au
stationnement automobile existant.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.