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République française
fc14b0d898 Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
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1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eba9f10655 LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. 
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. 
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874247
Ancien identifiant: 1LX9861290
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1986-12-24 00:00:00 +01:00
République française
7a0175418d Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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1986-12-24 00:00:00 +01:00
République française
b576af24c4 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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1986-10-01 00:00:00 +01:00
République française
2a465c4b10 !!! Texte non trouvé 1986-08-28 !!! 1986-08-28 00:00:00 +02:00
République française
e62922ec84 Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864128
Ancien identifiant: 1DX977813
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1986-08-26 00:00:00 +02:00
République française
8fe87b6079 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
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1986-08-26 00:00:00 +02:00
République française
83b1da2b06 Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
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1986-08-22 00:00:00 +02:00
République française
56554e3916 !!! Texte non trouvé 1986-08-10 !!! 1986-08-10 00:00:00 +02:00
République française
ff04e9a316 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
d65935645e Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
1986-07-05 00:00:00 +02:00
République française
1014e83bd4 Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) "ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS": ART. *R441-1,*R441-2*R441-3,*R441-4,*R441-5,*R441-6,*R441-7,*R441-8,*R441-9,*R441-10,*R441-11,*R441-12,*R441-13,*R441-14,*R441-15,*R441-16 ET *R441-17.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM.PROCEDURES DE RESERVATION.MODALITES D'INFORMATION ET DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 29,32 ET 33 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522865
Ancien identifiant: 1DX986670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522865.xml
1986-06-01 00:00:00 +02:00
République française
65ac8c18b8 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1986-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c7de189f9c Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) "ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS": ART. *R441-1,*R441-2*R441-3,*R441-4,*R441-5,*R441-6,*R441-7,*R441-8,*R441-9,*R441-10,*R441-11,*R441-12,*R441-13,*R441-14,*R441-15,*R441-16 ET *R441-17.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM.PROCEDURES DE RESERVATION.MODALITES D'INFORMATION ET DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 29,32 ET 33 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522865
Ancien identifiant: 1DX986670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522865.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
République française
57c69d0f33 Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
République française
9c947a4001 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
République française
64f46fd58a Décret n°86-518 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
COMPETENCE,
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DU DECRET 73-986 : REMPLACEMENT DU II DE L'ART. 29 (CAS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DESDITS OFFICES).
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314749
Ancien identifiant: 1DX986518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314749.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
b23637ad95 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
a059126fd2 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
b849152c3f Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
22b9f07109 Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
1986-03-12 00:00:00 +01:00
République française
68aad8bae6 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1986-02-06 00:00:00 +01:00
République française
58d5eb535e Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1986-01-25 00:00:00 +01:00
République française
41036a74d8 Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
1986-01-25 00:00:00 +01:00
République française
7eee7449b2 Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
1986-01-08 00:00:00 +01:00
République française
980a6475f4 !!! Texte non trouvé 1986-01-07 !!! 1986-01-07 00:00:00 +01:00
République française
47bbb3fc46 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9e29e4e5f2 Décret n°85-1449 du 30 décembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
LA SECTION 2 DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST MODIFIE (ART. R431-30,R431-31,R431-32,R431-33,R431-34,R431-35,R431-36,R431-37,R431-38).
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309999
Ancien identifiant: 1DX9851449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/99/JORFTEXT000000309999.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
dafa4fa206 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
8e57541b99 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
8958b52eb1 Décret n°66-157 du 19 mars 1966 RELATIF AUX OPERATIONS DE LA CAISSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695200
Ancien identifiant: 1DX966157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695200.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
c0411ecc83 Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695199.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
df129ad6e5 Décret n°85-1380 du 27 décembre 1985 RELATIF A L'AFFECTATION DES DISPONIBILITES DU COMPTE DE LIQUIDATION DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT (FNAH)
ABROGATION DE L'ART. R321-17 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324753
Ancien identifiant: 1DX9851380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324753.xml
1985-12-28 00:00:00 +01:00
République française
f304078f17 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1985-11-27 00:00:00 +01:00
République française
07351bbff4 Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864144
Ancien identifiant: 1DX977852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864144.xml
1985-11-27 00:00:00 +01:00
République française
46f1ab5b65 Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "SECTION I: CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE".
MODIFICATION DES ART. R353-1,R353-2,R353-13.
REMPLACEMENT DES ART. R353-11,R353-14,R353-21,R353-23,R353-24.
ABROGATION DES ART. R353-5,R353-9 ET R353-20.
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II A L'ART. R353-1 PAR LES ANNEXES CI-JOINTES.
REMPLACEMENT DU MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE PAR L'ART. R353-19.
MISE EN CONFORMITE DU REGIME JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES DANS LE SECTEUR HLM AVEC LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
SOUS-LOCATION,MODALITES DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES,OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR,DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE,MODALITES DE REVISION ET DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE,ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX.
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DES BAILLEURS SOCIAUX AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION (FNH).
POSSIBILITE D'ECHELONNER DANS LE TEMPS LES HAUSSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU NOUVEAU LOYER.
ALLEGEMENT DES MODALITES DE REVISION DES CONVENTIONS ET DES SANCTIONS CONTRACTUELLES.
ANNEXE I A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE CONCLUE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM.
ANNEXE II A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU MEME CODE ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM RELATIVE A UNE CITE DE PROMOTION FAMILIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682519
Ancien identifiant: 1DX9851231
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1985-11-24 00:00:00 +01:00
République française
d4ecb794c6 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
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1985-11-24 00:00:00 +01:00
République française
22ec71c856 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
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1985-11-13 00:00:00 +01:00
République française
20976f241f Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER
UHA. ABROGEANT L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (D. 58713 DU 9 août 1958) RELATIF AU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE HLM PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335046
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1985-11-13 00:00:00 +01:00
République française
64d61480c9 Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
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1985-11-13 00:00:00 +01:00
République française
fdd64fb84f Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
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1985-10-01 00:00:00 +01:00
République française
b759d40b66 Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART. *R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART. *R311-58 DE CE CODE
CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE L'ETAT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT,DE PRIMES A L'HABITAT RURAL,DES PRETS POUR L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF OU D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES RECOURS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT INTRODUIRE A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE PRIME A LA CONSTRUCTION.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AYANT LE MEME OBJET EN MATIERE DE PRET LOCATIF,DE PRET A L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET DE PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAP).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881928
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1985-09-24 00:00:00 +02:00
République française
2dca61e9f5 Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
Ancien identifiant: 1DX97266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml
1985-09-24 00:00:00 +02:00
République française
ce3b14220b Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1985-09-17 00:00:00 +02:00
République française
d4b6c2cf18 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1985-09-07 00:00:00 +02:00
République française
31e015b892 Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
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1985-09-04 00:00:00 +02:00
République française
77a6e9cc48 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
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1985-09-03 00:00:00 +02:00
République française
0ec640255e Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
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1985-09-03 00:00:00 +02:00
République française
4b076afb21 Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
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1985-08-03 00:00:00 +02:00
République française
9232c26e35 Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
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1985-08-03 00:00:00 +02:00