Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_vi)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)

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Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006145311
Date de début: 1983-06-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145310
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#### Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.
#### Titre VI : Organismes consultatifs.
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006898039
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898039.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006898040
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898040.xml
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###### Article R362-8
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des
habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création,
transformation, dissolution, modification de compétences des organismes
d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer
leur activité dans le département.
dissolution, modification de compétences des organismes d'habitations à loyer
modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer leur activité dans le
département.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900041
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900041.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900042
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900042.xml
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###### Article R*423-9
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900041.xml
L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité, du paiement des
dépenses.<br />
A charge d'en saisir le conseil restreint à sa plus prochaine réunion, le
A charge d'en saisir le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion, le
directeur général peut requérir, par écrit, l'agent comptable de passer outre au
refus de règlement d'un mandat et de procéder à son paiement sans autre délai.
La déclaration de refus de paiement et l'acte de réquisition sont annexés au