Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 1986-01-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006824660
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824660.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1991-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006824661
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824661.xml
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###### Article L241-3
Ne peuvent participer , en droit ou en fait, directement ou par personne
Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne
interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier
du présent livre ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion
d'un contrat de promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L.
231-1 et L. 231-2 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations
énumérées à l'article 1er de la loi n. 47-1435 du 30 août 1947 relative à
l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une
condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des
infractions ci-après :<br />
du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou
d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de
promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2
les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à
l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement
des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :<br />
1. Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux
prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;<br />
@ -28,7 +29,7 @@ valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de
confiance ou de la banqueroute ;<br />
3. Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par
l'article 15 de la loi n. 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux
l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux
prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;<br />
4. Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par
@ -44,7 +45,7 @@ entreprises privées, communication de secrets de fabrique ;<br />
8. Délits prévus par les articles 423, 425, 432, 433, 434, 435, 437, 449 et 457
de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;<br />
9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n. 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
entreprises de crédit différé ;<br />
10. Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la
@ -52,9 +53,9 @@ profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la
du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions
se rattachant à la profession de banquier ;<br />
11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n. 60-580 du 21 juin 1960 interdisant
11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant
certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des
fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n. 70-9 du 2
fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;<br />