Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
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République française 1986-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006900202
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900202.xml
Date de début: 1986-07-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900203
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900203.xml
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###### Article R433-33
@ -55,4 +55,9 @@ délivré à la suite d'un concours lancé par l'Etat ou organisé sous son cont
concours aux conditions résultant de ce concours.<br />
La possibilité de recours à cette procédure et les limites et conditions de son
utilisation doivent être indiqués dans le programme du concours.
utilisation doivent être indiqués dans le programme du concours.<br />
Peuvent être traités de gré à gré les travaux dont la valeur n'exèdent pas, pour
le montant total de l'opération, des seuils fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006900204
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900204.xml
Date de début: 1986-07-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900205
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900205.xml
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###### Article R433-34
Peuvent être traités sur ordre de service et réglés sur mémoire ou facture, sans
qu'il soit passé de marchés écrits, les travaux d'une valeur au plus égale à
20000 F.
qu'il soit passé de marchés écrits, les travaux dont le montant présumé toutes
taxes comprises n'exède n' excède pas un seuil fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.