Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-06-03
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Date de fin: 1986-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006825133
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825133.xml
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Date de début: 1986-07-12
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Date de fin: 1988-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825134
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825134.xml
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###### Article L313-1
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@ -19,7 +19,7 @@ spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent
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consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
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exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de
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logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
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anciens des sommes représentant 09 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
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anciens des sommes représentant 0,77 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
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de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux
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au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux
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établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux
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@ -39,4 +39,10 @@ familles.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat. Les dispositions précédentes s'appliquent aux investissements qui
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doivent être réalisés à compter du 1er janvier 1975 à raison des salaires payés
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au cours de l'année 1974.
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au cours de l'année 1974.<br />
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Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
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dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
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paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
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participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
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cinquième année, de 25 p. 100 la sixième a
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