Décret n°66-157 du 19 mars 1966 RELATIF AUX OPERATIONS DE LA CAISSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695200
Ancien identifiant: 1DX966157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695200.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
parent c0411ecc83
commit 8958b52eb1
6 changed files with 39 additions and 49 deletions

View file

@ -13,5 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177784
- [Article R*431-34](article_r431-34.md)
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)
- [Article R*431-37](article_r431-37.md)
- [Article R*431-38](article_r431-38.md)
- [Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prêts pour les opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°).](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900187.xml
---
###### Article R*431-37
Un arrêté du ministre chargé des finances définit les règles particulières de
fonctionnement comptable et financier de la caisse.<br />
L'agent comptable de la caisse de garantie du logement social est nommé par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R038AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900190.xml
---
###### Article R*431-38
Les frais de contrôle visés à l'article L. 451-3 exposés par le ministre chargé
des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont
arrêtés par les ministres intéressés qui en notifient le montant à la caisse de
garantie du logement social.<br />
Les sommes ainsi arrêtées sont versées par la caisse au Trésor public et
rattachées au budget des divers ministères par voie de fonds de concours.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189321
###### Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1.
- [Article R*431-37](article_r431-37.md)
- [Article R*431-38](article_r431-38.md)
- [Article R*431-39](article_r431-39.md)
- [Article R*431-40](article_r431-40.md)
- [Article R*431-41](article_r431-41.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900186
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900186.xml
---
###### Article R*431-37
Les prêts prévus à l'article R. 431-31 sont consentis par la caisse de prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré, sur décision de financement prise par
le préfet, dans les limites des programmes de logements régionalisés arrêtés par
le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Cette décision est prise sur proposition de la commission d'attribution des
prêts prévus à l'article R. 431-1 pour les logements à usage locatif lorsqu'il
s'agit :<br />
- soit de programmes à financer sur la dotation régionalisée et dont la
réalisation est prévue au titre d'opérations triennales ou dans les zones
d'aménagement concerté ;<br />
- soit de programmes spéciaux donnant lieu à ouvertures de crédit
particulières.<br />
La commission précitée est habilitée à donner des avis, notamment sur les
organismes d'habitations à loyer modéré appelés à réaliser des programmes de
logements.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900189
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900189.xml
---
###### Article R*431-38
Pour les programmes de logements à usage locatif non régionalisés, il est rendu
compte à la commission d'attribution des prêts des affectations décidées par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation qui prend les décisions de
financement.