Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
parent
9e29e4e5f2
commit
47bbb3fc46
1 changed files with 14 additions and 13 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1986-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825640
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825640.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 1986-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825641
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-1
|
||||
|
@ -26,11 +26,12 @@ La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de
|
|||
l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement
|
||||
prêteur.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est subrogée dans
|
||||
l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme garantie des
|
||||
prêts qu'elles consentent au moyen des avances qui leur sont accordées par cette
|
||||
caisse.<br />
|
||||
|
||||
Cette subrogation peut se substituer en partie à la garantie prévue au premier
|
||||
alinéa du présent article dans des conditions fixées par décision de l'autorité
|
||||
administrative.
|
||||
La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier
|
||||
1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme
|
||||
garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à
|
||||
cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
|
||||
La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par
|
||||
ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances
|
||||
accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à
|
||||
la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions
|
||||
fixées par décision de l'autorité administrative.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue