Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1985-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006896449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX210R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896449.xml
Date de début: 1985-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896450
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX210R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896450.xml
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###### Article R210-1
@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896449.xml
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les
concernant reproduites à la première partie du présent code :<br />
- en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente
d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n. 72-1235 du 29 décembre 1972,
-en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente
d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972,
ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;<br />
- en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du
décret n. 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R.
212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n. 75-126 du 5 mars 1975,
ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;<br />
-en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles
aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236
du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 à R. 212-16,
et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits
sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;<br />
- en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles
1 à 17 du décret n. 72-1237 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les
articles R. 213-1 à R. 213-17.
-en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles
R. 213-1 à R. 213-17-3.

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@ -23,3 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160513
- [Article R*213-15](article_r213-15.md)
- [Article R*213-16](article_r213-16.md)
- [Article R*213-17](article_r213-17.md)
- [Article R*213-17-1](article_r213-17-1.md)
- [Article R*213-17-2](article_r213-17-2.md)
- [Article R*213-17-3](article_r213-17-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896510
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896510.xml
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###### Article R*213-17-1
Dans le cas prévu à l'article 30 bis de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, la
société coopérative de construction communique au tiers mentionné par cet
article, et désigné par le locataire-accédant le projet de contrat de
location-accession dans lequel doit figurer la clause prévoyant l'engagement de
ce tiers exigée par les dispositions dudit article 30 bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896511
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896511.xml
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###### Article R*213-17-2
Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option n'est pas un des organismes
inscrits sur la liste prévue à l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984
susvisée ou une des sociétés ou organismes mentionnés à l'article 17 de cette
loi, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de
laquelle l'un des organismes inscrits sur la liste précitée s'oblige,
solidairement avec lui, envers la société coopérative à payer le prix à
celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896512
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX213R017DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896512.xml
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###### Article R*213-17-3
La société coopérative notifie au tiers que l'accédant renonce à acquérir la
propriété du local faisant l'objet du contrat de location-accession. Cette
notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai n'excédant pas un mois à compter de cette renonciation.
Le tiers doit lever ou faire lever l'option prévue par le contrat dans un délai
n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.