Code de la construction et de l'habitation
![]() CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE L'ETAT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT,DE PRIMES A L'HABITAT RURAL,DES PRETS POUR L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF OU D'ACCESSION A LA PROPRIETE. SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES RECOURS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT INTRODUIRE A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE PRIME A LA CONSTRUCTION. SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AYANT LE MEME OBJET EN MATIERE DE PRET LOCATIF,DE PRET A L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET DE PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAP). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881928 Ancien identifiant: 1DX9851004 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881928.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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