Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1985-11-27 00:00:00 +01:00
parent 07351bbff4
commit f304078f17
10 changed files with 158 additions and 54 deletions

View file

@ -9,5 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189280
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
- [Article R323-23](article_r323-23.md)
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898401.xml
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898402
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898402.xml
---
###### Article R323-21
Les organismes visés à l'article R. 323-1 et les sociétés visées à l'article L.
472-1-1 peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent dans
les logements visés audit article des travaux visant à la maîtrise de l'énergie,
au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ou
à des économies de charges.<br />
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.
472-1-1 peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent, dans
les logements mentionnés à l'article R. 323-1, des travaux visant à
l'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne, à la maîtrise de
l'énergie, à des économies de charges et au renforcement de la sécurité des
personnes et des biens dans les immeubles

View file

@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898404
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898404.xml
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898405
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898405.xml
---
###### Article R323-22
Peuvent faire l'objet d'une subvention:<br />
Peuvent faire l'objet d'une subvention :<br />
- les travaux visant la maîtrise de l'énergie dans les logements existants au
1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date d'une décision de
financement ;<br />
- dans les logements et immeubles existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait
l'objet avant cette date d'une décision de financement : les travaux visant à la
maîtrise de l'énergie ;<br />
- les travaux visant à la réalisation d'économie de charges ou au renforcement
de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles. Ces immeubles ou
logement doivent avoir été achevés depuis au moins dix ans à la date de la
demande de subvention ;<br />
- dans les logements et immeubles existant (à la date d'application du présent
décret), ou ayant fait l'objet avant cette date d'une décision de financement
:<br />
- les travaux de renforcement des portes d'entrée dans les logements existants
ou ayant fait l'objet d'une décision de financement avant le 18 avril 1985.
- les travaux visant à la réalisation d'économie de charges, au renforcement de
la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration du
confort dans les logements ;<br />
- d'autres travaux visant à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les
travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et de
personnes âgées ;<br />
- les travaux de renforcement des portes d'entrée dans les logements.<br />
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898415
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898415.xml
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898416
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898416.xml
---
###### Article R323-23
Ne donnent pas lieu à l'attribution des subventions prévues à l'article R.
323-21 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R.
323-21, les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme
de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en
bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit
agricole mutuel, de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, de subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 323-12
bonification d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du Crédit
agricole mutuel, ou qui depuis moins de sept ans calculés à la date de la
demande de subvention définie à l'article R. 323-21 ont bénéficié d'une décision
d'attribution d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, de subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 323-12 ou de
subventions versées en application de la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant
création du fonds spécial de grands travaux. En outre, sont exclus également du
bénéfice de la subvention précitée, les logements ayant bénéficié d'une décision
favorable à l'octroi du prêt défini à l'article R. 331-1 postérieurement à (date
d'application du présent décret).

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898410
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898410.xml
---
###### Article R323-24
La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande
déposée par l'organisme.<br />
La décision d'octroi de subvention est prise par le commissaire de la
République<br />
Les montants maximum par logement des travaux pris en compte pour l'octroi de la
subvention sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des
finances et de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1985-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006898407
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898407.xml
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006898408
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898408.xml
---
###### Article R323-25
Le taux de subvention est au plus égal :<br />
Le taux de subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
travaux.<br />
- à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la maîtrise de
l'énergie ou à apporter une économie de charges :<br />
Ce taux est porté à :<br />
- à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la sécurité
dans les immeubles ; ce taux est porté à 30 p. 100 si une collectivité locale
participe au financement de ces travaux pour un taux équivalent ;<br />
30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la sécurité dans
les immeubles à la condition qu'une collectivité locale participe au financement
de ces travaux pour un taux équivalent ;<br />
- au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée
des logements si une collectivité locale participe au financement pour un
montant équivalent.
Au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée
des logements si une collectivité locale participe au financement de ces travaux
pour un montant équivalent.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898411
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898411.xml
---
###### Article R323-26
La subvention est versée aux organismes bénéficiaires après passation des
marchés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux dûment justifiée, par des
acomptes dont le total ne peut excéder 80 p. 100 de son montant.<br />
Le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées
dans la décision d'attribution.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898417
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898417.xml
---
###### Article R323-27
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux,
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le commissaire de la
République.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898412
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898412.xml
---
###### Article R323-28
Les travaux doivent être commencés dans un délai de quatre mois à compter de la
décision d'octroi de subvention et doivent être achevés dans un délai d'un an à
compter de cette même date.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898413
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898413.xml
---
###### Article R323-29
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des
dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des
prêts aux collectivités locales.