Code de la construction et de l'habitation
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République française 1014e83bd4 Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) "ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS": ART. *R441-1,*R441-2*R441-3,*R441-4,*R441-5,*R441-6,*R441-7,*R441-8,*R441-9,*R441-10,*R441-11,*R441-12,*R441-13,*R441-14,*R441-15,*R441-16 ET *R441-17.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM.PROCEDURES DE RESERVATION.MODALITES D'INFORMATION ET DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 29,32 ET 33 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522865
Ancien identifiant: 1DX986670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522865.xml
1986-06-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1985-11-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1986-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE 1986-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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