Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
##### Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction](section_1)
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction](section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006177619
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGISCTA000006177777
---
###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)

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@ -1,15 +1,30 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189286
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGISCTA000006189377
---
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-24](article_r421-24.md)
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-31](article_r421-31.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2003-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006899861
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899861.xml
---
###### Article R*421-1
Sur leur demande, et après avis conforme de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer
modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de
construction.<br />
Cette transformation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur
et de la décentralisation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé
de l'urbanisme et du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à
loyer modéré.<br />
Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une
même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul
office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est
soumise aux règles fixées aux alinéas précédents.<br />
Seuls peuvent obtenir la transformation les offices publics d'habitations à
loyer modéré dont la qualité de gestion est compatible avec une telle opération.
Cette qualité est appréciée au regard de la situation financière et des
perspectives d'activité de l'office ainsi que des résultats d'un contrôle opéré
en vertu de l'article L. 451-1.<br />
Seuls sont soumis à ce contrôle les offices n'en ayant pas fait l'objet au cours
des douze mois précédant la demande de transformation.<br />
L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
est issu.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899895
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899895.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899896
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899896.xml
---
###### Article R*421-11
Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les membres du
conseil d'administration qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
prévu par les lois électorales, qui tomberaient sous le coup des dispositions de
l'article L. 423-12 ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à
l'alinéa suivant.<br />
prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
nationalité qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12
ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à l'alinéa suivant.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899898
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899898.xml
---
###### Article R*421-14
Le mandat de tous les administrateurs est gratuit.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues
par l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation,
l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés, ainsi que
le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil.<br />
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités
territoriales bénéficient du régime des autorisations d'absence.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899901
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899901.xml
---
###### Article R*421-15
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres
désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de
rattachement.<br />
Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le
président du conseil d'administration, président de droit du bureau, et quatre
autres membres élus au scrutin majoritaire. Ces quatre membres ne peuvent être
élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont réuni la majorité absolue, en cas de
partage des voix celle du président du conseil d'administration est
prépondérante. Sur les quatre membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi
parmi les membres désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des
locataires. Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle
élection après chaque renouvellement des représentants de la collectivité locale
ou de l'établissement public de rattachement de l'office.<br />
Le conseil d'administration peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses
membres sans attendre le terme ci-dessus sous réserve de prendre cette décision
à la majorité des trois quarts des membres en fonction et de désigner
immédiatement, à la majorité simple, un nouveau bureau ou un nouveau membre
selon le cas.<br />
Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du
bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans
ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899902
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899902.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006899903
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899903.xml
---
###### Article R*421-16
@ -33,5 +33,7 @@ intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il
doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du
conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer à un conseil restreint les pouvoirs spécifiés aux 3. et 7.
ci-dessus.
Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs spécifiés aux 3° et 7°
ci-dessus au bureau mentionné à l'article R. 421-15.<br />
Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899906
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899906.xml
---
###### Article R*421-17
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées
d'étudier des questions qu'il détermine expressément.<br />
Elles sont convoquées par le président du conseil d'administration, qui en est
le président de droit. Au cours de leur première réunion les commissions
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
président est absent ou empêché.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899907
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899907.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899908
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899908.xml
---
###### Article R*421-18
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et le conseil
restreint se réunit au moins huit fois par an.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.<br />
La convocation des conseils est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié
au moins de leurs membres.<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée
par la moitié au moins de leurs membres.<br />
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
des conseils au moins dix jours à l'avance.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres des conseils, la
délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins
participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil
d'administration, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des
membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.<br />
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à
l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899910
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899910.xml
---
###### Article R*421-19
Le président préside le conseil d'administration dont il fixe l'ordre du
jour.<br />
Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un
rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et
pour l'exercice à venir.<br />
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le
cas échéant, la cessation de ses fonctions.<br />
Le président représente l'office en justice.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899864
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899864.xml
---
###### Article R*421-2
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans
les mêmes formes que leur constitution ; l'arrêté interministériel de
dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899911
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899911.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006899912
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899912.xml
---
###### Article R*421-22
@ -26,11 +26,9 @@ fixe les effectifs et la rémunération du personnel dans la limite des crédits
prévus à cet effet par le budget et dans les conditions prévues par l'article 27
du décret n. 73-986 du 22 octobre 1973.<br />
Il fournit au conseil restreint et au conseil d'administration les informations
qu'ils demandent.<br />
Il fournit au conseil d'administration les informations qu'ils demandent.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au conseil
restreint.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur sa
gestion.<br />

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899915
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899915.xml
---
###### Article R*421-23
Une commission désignée en son sein par le conseil d'administration se substitue
à celui-ci pour l'attribution des logements.<br />
Elle est ainsi composée :<br />
- deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de
rattachement de l'office ;<br />
- deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la
République du département ;<br />
- un représentant des locataires ;<br />
- le représentant des caisses d'allocations familiales.<br />
Les six membres permanents mentionnés ci-dessus élisent en leur sein à la
majorité absolue un président. En cas de partage des voix, le candidat le plus
âgé est élu.<br />
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />
Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements
sont mis en location ou son représentant participe aux délibérations.<br />
Un représentant des bureaux d'aie sociale peut être appelé à siéger, à titre
consultatif, par le président de la commission. En l'absence d'un bureau d'aide
sociale, un représentant de la direction départementale de l'action sanitaire et
sociale peut être appelé à siéger dans les mêmes conditions.<br />
La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2 à R. 441-31
et R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public
d'aménagement et de construction.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899919
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899919.xml
---
###### Article R*421-24
Avant toute notification des attributions décidées, le procès-verbal des
réunions de la commission est adressé au président du conseil d'administration
qui peut demander une seconde délibération.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899879
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899879.xml
---
###### Article R*421-6
Les offices publics d'aménagement et de construction ont compétence sur le
territoire de leur collectivité territoriale ou de leur établissement public de
rattachement. Ils ont également compétence pour intervenir sur le territoire de
la région de leur siège et des départements limitrophes, après accord de la
commune d'implantation de l'opération.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899882
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899882.xml
---
###### Article R*421-7
Les offices publics d'aménagement et de construction sont administrés par un
conseil d'administration de vingt et un membres ainsi composé :<br />
1° Sept membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement ;<br />
2° Cinq membres désignés, après avis de l'organe exécutif de la collectivité
locale ou de l'établissement public de rattachement, par le préfet parmi les
personnes ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du
logement, de l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle
;<br />
3° Deux membres désignés par le préfet, choisis respectivement sur une liste
d'au moins trois noms établie par les conseils d'administration des caisses
d'épargne et sur une liste d'au moins trois noms établis par les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à la construction existant dans
le département du siège ou, à défaut, la région, ou choisis sur l'une de ces
deux listes seulement ;<br />
4° Un membre désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations
familiales ;<br />
5° Trois membres élus par les locataires, dans les conditions fixées à l'article
R. 421-8 ;<br />
6° Un membre désigné par l'union départementale des associations familiales ;<br />
7° Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus
représentatives dans le département du siège.<br />
Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
les conseils d'administration des caisses d'épargne ou les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à la construction n'ont pas
établi la liste de trois noms prévue au 3° ci-dessus, le préfet procède
directement au choix d'un administrateur de ces institutions.<br />
Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que
l'union départementale des associations familiales n'ont pas désigné leur
représentant comme il est dit aux 4° et 6° ci-dessus, le conseil
d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant au poste vacant
parmi les administrateurs de ces institutions.

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899884
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899884.xml
---
###### Article R*421-8
Les représentants des locataires sont élus pour trois ans dans les conditions
ci-après :<br />
1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec
l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six
semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de cet office.
Les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire
dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le
titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix
;<br />
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article R. 421-11, qui sont
locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, soit la
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges.
Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire
fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure
électorale et les conditions requises des candidats est portée à la connaissance
des locataires par voie d'affichage.<br />
Les candidatures doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant la date
de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte la liste
des candidats à la connaissance des locataires. Toute contestation relative à
l'inscription sur cette liste est soumise au juge d'instance qui statue dans les
conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date de
l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° La date de l'élection, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont
arrêtées par le commissaire de la République, sur proposition du conseil
d'administration. Le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes au scrutin
secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans radiation ni panachage.<br />
Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste sont qualifiées, en
tant que suppléants, pour succéder, dans l'ordre où elles sont inscrites sur la
liste, aux titulaires qui cessent leurs fonctions dans les conditions prévues au
septième alinéa de l'article R. 421-9.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué par un
bureau comprenant le président en exercice de l'office, un membre du conseil
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le commissaire de
la République et un représentant de chaque liste de candidats. Les résultats
sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de l'office. Les
réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal
administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit le
dépouillement. Le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article R.
120 du code électoral ;<br />
5° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des
administrateurs nommés en cette qualité ;<br />
6° Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une
dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article
aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration
sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration
par le commissaire de la République ou par les fonctionnaires qu'il délègue à
cet effet.

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@ -6,24 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-24](article_r421-24.md)
- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899860
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899860.xml
---
###### Article R*421-1
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent demander à être
transformés en offices publics d'aménagement et de construction. Cette
transformation est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des
finances et du ministre de l'intérieur, après avis de la collectivité locale ou
de l'établissement public local qui a participé à leur dotation, du conseil
départemental de l'habitat du département du siège, du conseil général, du
préfet, du comité régional des habitations à loyer modéré, s'il a été constitué,
du préfet de région et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une
même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul
office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est
soumise aux règles fixées à l'alinéa précédent.<br />
Seuls peuvent obtenir la transformation mentionnée aux deux premiers alinéas les
offices publics d'habitations à loyer modéré dont la compétence et la qualité de
la gestion sur les plans administratif, financier, technique et social ont été
constatées.<br />
A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un contrôle opéré en vertu de l'article
L. 451-1, à moins qu'un tel contrôle ait été effectué au cours de l'année
précédant la demande de transformation.<br />
Ces offices doivent avoir des capacités administratives, techniques et
financières qui leur permettent, au cours de chacune des trois années suivant la
transformation, de réaliser au moins 500 logements ou des opérations
d'aménagement nécessitant la mise en oeuvre de moyens d'une importance
équivalente.<br />
L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
est issu.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899897
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899897.xml
---
###### Article R*421-14
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois
le président, les vice-présidents du conseil d'administration et le président de
la commission prévue à l'article R. 421-23 peuvent bénéficier d'indemnités de
fonctions forfaitaires dont les montants maxima sont fixés, selon la nature des
fonctions exercées et d'après l'importance des établissements, par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.<br />
Le régime des frais de déplacement des membres du conseil d'administration est
également fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899900
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899900.xml
---
###### Article R*421-15
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
le composant et pour quatre ans, un bureau qui comprend un président, un premier
et un second vice-présidents ; deux des trois titulaires de ces fonctions
doivent être choisis, respectivement, parmi les représentants de la collectivité
ou de l'établissement public de rattachement et parmi les membres désignés par
le préfet de région ou le préfet de département ; les vice-présidents assistent
le président dans ses fonctions et le suppléent en cas d'absence ou
d'empêchement. Une même personne ne peut exercer la présidence ou la
vice-présidence que d'un seul office public d'aménagement et de construction.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899905
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899905.xml
---
###### Article R*421-17
Au bureau mentionné à l'article R. 421-15 sont adjoints, pour constituer le
conseil restreint, trois administrateurs élus dans les mêmes conditions que les
membres du bureau.<br />
Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration
en vertu de l'article précédent, le conseil restreint contrôle, pour le compte
du conseil d'administration, l'application que fait le directeur général de la
politique décidée par ledit conseil, et, à ce titre, il peut demander toutes
justifications au directeur général.<br />
Il rend compte de son activité au conseil d'administration.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899909
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899909.xml
---
###### Article R*421-19
Le président préside le conseil d'administration et le conseil restreint dont il
fixe l'ordre du jour.<br />
Après avis du conseil restreint, il soumet au conseil d'administration, à
l'occasion de l'examen du budget, un rapport sur la politique de l'office
pendant l'exercice en voie d'achèvement et pour l'exercice à venir.<br />
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le
cas échéant, la cessation de ses fonctions.<br />
Le président représente l'office en justice.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899863
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899863.xml
---
###### Article R*421-2
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans
les mêmes formes que leur constitution ; le décret de dissolution fixe les
modalités de transfert de leur patrimoine.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899914
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899914.xml
---
###### Article R*421-23
Il est institué dans chaque office public d'aménagement et de construction une
commission d'attribution des logements.<br />
Elle est composée de cinq membres, à savoir :<br />
1. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les
administrateurs nommés sur désignation du préfet de région ou du préfet de
département, président ;<br />
2. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les
représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public énumérés à
l'article R. 421-7 (1.) ;<br />
3. Deux administrateurs désignés par le conseil d'administration parmi les
membres énumérés à l'article R. 421-7 (2., 3. ou 4.) ;<br />
4. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les membres
indiqués à l'article R. 421-7 (6.).

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899918
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899918.xml
---
###### Article R*421-24
Cette commission exerce les attributions dévolues par les articles R. 441-4 à R.
441-36 relatifs aux conditions d'attribution des logements des organismes
d'habitations à loyer modéré au conseil d'administration ou à la sous-commission
prévue à l'article R. 441-5, alinéa 2.<br />
En outre, lors de la première mise en location d'immeubles, le maire de la
commune où sont situés ces immeubles, ou son représentant, participe aux
délibérations.<br />
Avant toute notification des attributions décidées, le procès-verbal des
réunions de la commission est adressé au président du conseil d'administration
qui peut demander une seconde délibération.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899921
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899921.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899922
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899922.xml
---
###### Article R*421-27
@ -28,9 +28,9 @@ séance.<br />
Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des
décisions prises par délégation du conseil d'administration.<br />
Il peut demander au conseil d'administration ou au conseil restreint de
délibérer sur toute question qu'il juge utile de leur soumettre et, le cas
échéant, provoquer leur réunion.<br />
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
qu'il juge utile de leur soumettre et, le cas échéant, provoquer leur
réunion.<br />
Il est tenu régulièrement informé des projets et activités de l'office public
d'aménagement et de construction et reçoit communication des documents
@ -38,9 +38,8 @@ nécessaires à cet effet.<br />
Les délibérations autres que celles prévues à l'article R. 421-25 sont
exécutoires à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réunion du
conseil d'administration ou du conseil restreint, à moins qu'avant l'expiration
de ce délai le commissaire du Gouvernement ne demande une nouvelle
délibération.<br />
conseil d'administration, à moins qu'avant l'expiration de ce délai le
commissaire du Gouvernement ne demande une nouvelle délibération.<br />
Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre chargé de la construction et
de l'habitation un rapport annuel sur l'exercice de sa mission et sur l'activité

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899878
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899878.xml
---
###### Article R*421-6
Les offices publics d'aménagement et de construction ont compétence sur le
territoire de la région dans laquelle est situé leur siège et sur celui des
départements limitrophes. Cette compétence peut être étendue par décret en
Conseil d'Etat pris dans les mêmes conditions que le décret de constitution.

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@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899881
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899881.xml
---
###### Article R*421-7
Les offices publics d'aménagement et de construction sont administrés par un
conseil d'administration de vingt-huit membres nommés par arrêté du préfet du
département du siège dans les conditions ci-après :<br />
1. Sept membres élus par les collectivités ou établissements publics à savoir
;<br />
- cinq par le conseil municipal, le comité du syndicat de communes, le conseil
de district, le conseil de communauté urbaine ou le conseil général selon la
nature de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement antérieur
;<br />
- deux maires par le conseil général hors de son sein, lorsque la collectivité
de rattachement antérieur est un département, ou deux conseillers généraux par
le conseil général, dans les autres cas ;<br />
2. Trois membres désignés ;<br />
- l'un par la ou les caisses d'allocations familiales existant dans le
département du siège ;<br />
- les deux autres respectivement par les deux organisations syndicales de
salariés les plus représentatives dans le département du siège ;<br />
3. Trois membres désignés par le préfet du département du siège, sur proposition
des organismes ou groupements ci-après existant dans ledit département, soit
:<br />
- un membre choisi sur une liste d'au moins trois personnes établie par la ou
les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
- un membre choisi sur une liste d'au moins trois personnes établie par l'union
départementale des associations familiales ;<br />
- un membre choisi sur une liste d'au moins trois personnes établie par les
conseils d'administration des caisses d'épargne ;<br />
4. Six membres désignés par le préfet du département du siège parmi les
personnes particulièrement compétentes dans les domaines de l'environnement, de
l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et en matière sociale et
culturelle ;<br />
5. Cinq membres désignés par le préfet de région parmi les personnes
particulièrement compétentes dans les domaines de l'environnement, de
l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et en matière sociale et
culturelle au niveau de la région, dont deux désignés sur proposition du conseil
régional, lorsque celui-ci est constitué ;<br />
6. Deux représentants des locataires élus pour quatre ans au scrutin majoritaire
à deux tours, par tous les locataires.<br />
Les personnes physiques ayant fait l'objet d'une des condamnations énumérées aux
articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral et les personnes morales en état
de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ne peuvent participer au
scrutin.<br />
Le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs
voix.<br />
Seuls sont éligibles les locataires personnes physiques n'ayant fait l'objet
d'aucune des condamnations énumérées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code
électoral, n'étant pas frappés des incapacités prévues à l'article L. 423-12 du
code de la construction et de l'habitation et n'ayant aucun retard dans le
paiement de leurs loyers et des charges annexes, sauf délais de grâce
judiciairement octroyés.<br />
Chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature le nom de son
suppléant.<br />
La qualité de suppléant ne confère d'autre droit que de succéder au titulaire
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 421-9.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.<br />
Nul ne peut être déclaré élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois
la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du
nombre des membres du collège électoral.<br />
Seuls les candidats du premier tour peuvent se présenter au second tour.<br />
Au second tour, la majorité relative suffit.<br />
En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux
est élu.<br />
Les modalités de l'élection sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation.<br />
7. Deux représentants du personnel élus au scrutin secret et à la majorité
absolue des électeurs.<br />
Le conseil d'administration peut se réunir valablement et délibérer dès que
vingt membres au moins ont été nommés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899883
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899883.xml
---
###### Article R*421-8
Lorsque l'office public d'aménagement et de construction provient de la
transformation d'un office d'habitations à loyer modéré rattaché à un groupement
de collectivités locales autre qu'un syndicat de communes, un district ou une
communauté urbaine, le décret de constitution peut adapter les dispositions
figurant à l'article R. 421-7 (1°) sans toutefois que le nombre des membres du
conseil d'administration fixé par les dispositions ainsi aménagées puisse être
supérieur à sept.