Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1986-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006825577
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825577.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825578
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825578.xml
---
###### Article L411-1
@ -17,8 +17,9 @@ répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées
décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources
modestes.<br />
A ces habitations peuvent être adjoints, dans les conditions fixées par décision
administrative, des jardins, dépendances ou annexes.<br />
A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision
administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou
collectifs, accolés ou non aux immeubles.<br />
En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent
comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143564
#### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159065
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006159064
---
##### Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
##### Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction.](section_1)
- [Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.](section_2)

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@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176378
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006176303
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-1-1](article_l421-1-1.md)
- [Article L421-1-2](article_l421-1-2.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825203
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825203.xml
---
###### Article L421-1-1
Sauf délibération spéciale de leur conseil d'administration, les offices publics
d'aménagement et de construction sont soumis, en matière de gestion financière
et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.<br />
Lorsqu'il est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
applicables aux entreprises de commerce, l'office :<br />
- demeure soumis aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à
l'exception du premier alinéa de l'article 7, des articles 9, 9-2, 9-3, 12,
12-1, 14, 15, 51, 53, 53-1, 54, 55, 82 et du premier alinéa de l'article 87 ;<br />
- tient sa comptabilité conformément au plan comptable général ;<br />
- est soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825204
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825204.xml
---
###### Article L421-1-2
Lorsque le conseil d'administration d'un office public d'aménagement décide de
rester soumis aux règles de la comptabilité publique, il peut, par dérogation
aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
précitée, demander que le comptable de l'office soit un comptable direct du
Trésor ou un comptable spécial placé sous l'autorité administrative du directeur
général de l'office. Le comptable direct du Trésor est nommé par le ministre
chargé de l'économie et des finances, après information préalable du président
du conseil d'administration. Le comptable spécial est nommé par le représentant
de l'Etat dans le département, sur proposition du conseil d'administration,
après avis du trésorier-payeur général.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006825595
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825595.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825596
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825596.xml
---
###### Article L421-6
Les receveurs des offices publics d'habitations à loyer modéré sont nommés par
l'autorité de tutelle. Ils sont tenus de fournir un cautionnement.<br />
Les conditions de leur nomination et le montant de leur cautionnement sont fixés
par décret.<br />
Les receveurs sont suspendus par le préfet. Ils peuvent, en outre, être
suspendus, en cas d'irrégularité grave, par les autorités de contrôle. Ils sont
révoqués par décision administrative.
Le conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré peut
demander, par dérogation aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 précitée que le comptable de l'office soit un comptable
direct du Trésor ou un comptable spécial placé sous l'autorité administrative du
président de l'office. Le comptable direct du Trésor est nommé par le ministre
chargé de l'économie et des finances, aprés information préalable du président
du conseil d'administration. Le comptable spécial est nommé par le représentant
de l'Etat dans le département, sur proposition du conseil d'administration,
aprés avis du trésorier-payeur général.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006825624
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825624.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1991-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006825625
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825625.xml
---
###### Article L422-4
@ -29,5 +29,9 @@ conditions fixées par décret.<br />
d) De réaliser des lotissements.<br />
e) D'effectuer, pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré, le
recouvrement des sommes dues par les acquéreurs d'un logement d'habitation à
loyer modéré, dans les conditions prévue à l'article l.443-13.<br />
Elles peuvent, en outre, réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale
dans les conditions prévues à l'article L. 421-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006825628
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825628.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006825629
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825629.xml
---
###### Article L422-5
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825628.xml
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être
agréées par décision administrative.<br />
Des statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise
celles des dispositions qui ont un caractère obligatoire.<br />
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être
approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006825641
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825641.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825642
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825642.xml
---
###### Article L431-1
@ -34,4 +34,11 @@ La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise pa
ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances
accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à
la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions
fixées par décision de l'autorité administrative.
fixées par décision de l'autorité administrative.<br />
Lorsque le fonds de garanti géré par la caisse de garantie du logement social
apporte sa garantie aux opérations de construction ou d'acquisition et
d'amélioration réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les
sociétés d'économie mixte en application du 3° de l'article l.351-2, il peut
demander que soit inscrite à son profit une hypothèque légale qui s'étend aux
biens immobiliers acquis ou édifiés à l'aide de prets qu'il a garantis.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031628410
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006825408
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825408.xml
---
###### Article L441-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont
les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement à
loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer
principal et des charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé
selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles, en
fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du
nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. A défaut d'opposition motivée
du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois, ce barème
est exécutoire.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
##### Chapitre II : Loyers et divers.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-1-1](article_l442-1-1.md)
- [Article L442-1-2](article_l442-1-2.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
@ -19,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-8-3](article_l442-8-3.md)
- [Article L442-8-4](article_l442-8-4.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825416
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825416.xml
---
###### Article L442-1-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des
logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces
conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts
spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale
de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006825417
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825417.xml
---
###### Article L442-1-2
Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux
loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant
son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci
peut, dans le délai d'un mois suivant cette transmission, demander à l'organisme
une nouvelle délibération.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006825756
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825756.xml
---
###### Article L442-10
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis
en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant
soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des
collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par
lesdits organismes.

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@ -1,43 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006825981
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825981.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825982
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825982.xml
---
###### Article L631-7
Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er
Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n. 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée :<br />
1. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage,
ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements
similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du
premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée,
accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels,
pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas
applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article
2 ;<br />
1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre
usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres
établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en
meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n. 49-458 du 2 avril
1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains
clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions
n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa
dudit article 2 ;<br />
2. Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés,
2° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés,
hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne
conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que
l'habitation ;<br />
3. Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er
3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n. 48-1360 du 1er
septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial,
industriel ou artisanal.<br />
Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative
préalable et motivée, après avis du maire.<br />
Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie
d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir
un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du
demandeur.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous
certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession
qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local
constitue en même temps la résidence du demandeur.<br />
Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant,
les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à
l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement
professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation
en local professionnel pour une surface équivalente.<br />
La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin,
à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel
du bénéficiaire.<br />
Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du
présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation