Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189377
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- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
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- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
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- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
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- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
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- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
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- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
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- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-04-01
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Date de fin: 1992-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006899891
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899891.xml
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###### Article R*421-9
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La durée du mandat du conseil d'administration est de trois ans.<br />
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Les membres désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de
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rattachement font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
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partiel ou total de l'organe délibérant qui les a élus. En cas de suspension ou
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de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour de l'élection
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de ses délégués par le nouvel organe.<br />
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Les membres désignés par les conseils d'administration des caisses d'allocations
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familiales et par l'union départementale des associations familiales, ainsi que
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les membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une
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nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les
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établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs
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représentants au conseil d'administration.<br />
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Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.<br />
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Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
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l'expiration de la durée normale de son fonctions avant l'expiration de la durée
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normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les
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fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient normalement cessé
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celles du membre qu'il a remplacé.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
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- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
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- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
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- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
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- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
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- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1986-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006899890
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899890.xml
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###### Article R*421-9
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La durée du mandat du conseil d'administration est de quatre ans. Les membres du
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conseil sont renouvelés par moitié tous les deux ans, excepté les représentants
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des locataires élus pour quatre ans. Un tirage au sort parmi, d'une part, les
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membres désignés par les préfets, d'autre part, les autres membres, désigne ceux
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des membres du conseil qui seront soumis à renouvellement à l'expiration de la
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première période biennale. Les membres sortant sont rééligibles.<br />
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Toutefois :<br />
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- les représentants des collectivités locales suivent le sort de l'assemblée
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locale quant à la durée de leur mandat sans que cette dernière puisse excéder
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quatre ans ; en cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée, ce mandat
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est continué jusqu'au jour de la nomination de représentants par la nouvelle
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assemblée.<br />
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- la perte de la qualité de locataire ou de membre du personnel met un terme au
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mandat des administrateurs nommés en cette qualité.<br />
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Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant
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l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu immédiatement à
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son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date
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où auraient normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.
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