Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART. *R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART. *R311-58 DE CE CODE

CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE L'ETAT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT,DE PRIMES A L'HABITAT RURAL,DES PRETS POUR L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF OU D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES RECOURS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT INTRODUIRE A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE PRIME A LA CONSTRUCTION.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AYANT LE MEME OBJET EN MATIERE DE PRET LOCATIF,DE PRET A L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET DE PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAP).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881928
Ancien identifiant: 1DX9851004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881928.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189211
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006898123
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898123.xml
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###### Article R*311-16
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à
compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le
même délai.<br />
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée de deux
représentants du ministre chargé des finances, et placée sous la présidence d'un
membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes.<br />
Participent à cette commission à titre consultatif ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son délégué ;<br />
- le président directeur général du Comptoir des entrepreneurs ou son délégué
;<br />
- un architecte représentant l'ordre national des architectes ;<br />
- un représentant de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics
;<br />
- pour les décisions concernant les départements d'outre-mer, un représentant du
ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.<br />
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.<br />
La décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation est
notifiée au Crédit foncier de France et, par lettre recommandée, à l'intéressé.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177538
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
- [Article R322-15](article_r322-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1985-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006898329
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898329.xml
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###### Article R322-12
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à
compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le
même délai.<br />
Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue par l'article
R. 331-12.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177544
- [Article R*324-10](article_r324-10.md)
- [Article R*324-11](article_r324-11.md)
- [Article R*324-12](article_r324-12.md)
- [Article R*324-13](article_r324-13.md)
- [Article R*324-14](article_r324-14.md)
- [Article R*324-15](article_r324-15.md)
- [Article R*324-16](article_r324-16.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006898399
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898399.xml
---
###### Article R*324-13
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à
compter de leur notification, être déférées par les bénéficiaires au ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les
évoquer dans le même délai. Le ministre statue après avoir pris l'avis de la
commission mentionnée à l'article R. 311-16.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160581
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006898462
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898462.xml
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###### Article R331-12
Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas répondu
dans le délai de quatre mois, le demandeur peut, dans un délai de deux mois,
saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée d'un membre
du Conseil d'Etat et de huit membres, dont quatre représentants de
l'administration, un représentant des établissements financiers, un représentant
des organismes constructeurs et deux représentants des usagers, tous nommés par
le ministre.<br />
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160586
- [Article R331-42](article_r331-42.md)
- [Article R331-43](article_r331-43.md)
- [Article R331-44](article_r331-44.md)
- [Article R331-45](article_r331-45.md)
- [Article R331-46](article_r331-46.md)
- [Article R331-47](article_r331-47.md)
- [Article R331-48](article_r331-48.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006898597
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898597.xml
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###### Article R331-45
Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas répondu
dans le délai de quatre mois, le demandeur peut, dans un délai de deux mois,
saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission présidée par un
conseiller d'Etat et composée de huit membres, dont quatre représentants de
l'administration, un représentant des établissements financiers, un représentant
des usagers, tous nommés par le ministre.<br />
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.