Code de la construction et de l'habitation
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République française c0411ecc83 Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695199.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1985-11-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1985-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF 1985-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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