Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER
UHA. ABROGEANT L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (D. 58713 DU 9 août 1958) RELATIF AU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE HLM PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335046 Ancien identifiant: 1DX9771252 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335046.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177794
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- [Article R443-2](article_r443-2.md)
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- [Article R443-3](article_r443-3.md)
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- [Article R*443-4](article_r443-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006899660
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R004AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899660.xml
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###### Article R*443-4
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Tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou
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totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à
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la propriété est subordonné, pendant toute la durée du concours de l'Etat, à
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l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel ce concours a été
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obtenu. L'autorisation est donnée sur avis favorable du conseil départemental de
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l'habitat. Toutefois, n'ont pas à solliciter cette autorisation, sauf en cas de
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changement d'affectation, les accédants à la propriété justifiant, auprès de
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l'organisme susmentionné, que l'inoccupation d'un logement ou sa location est
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motivée par des raisons professionnelles rendant incompatible l'occupation
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personnelle et familiale de leur logement avec l'exercice de leurs activités
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professionnelles dans un nouveau lieu de travail. Ils doivent indiquer à
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l'organisme la date à laquelle le logement cesse d'être leur résidence
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principale. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, les
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intéressés doivent solliciter l'autorisation susmentionnée. Cette autorisation
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ne pourra être inférieure à trois ans. Le prix de location ne peut être
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supérieur au montant des loyers prévus aux articles L. 442-1 à L. 442-9. Toute
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infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement
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immédiat du montant des concours financiers accordés.
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