Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898676
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898677
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898677.xml
---
###### Article R331-63
@ -13,19 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la
présente section, pour financer :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation. 2. L'amélioration de logements lorsque
ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
existants, par extension ou surélévation ;<br />
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
d'intérêt général ;<br />
3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
4. Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
demande de permis de construire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.<br />
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898724
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898724.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898725
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898725.xml
---
###### Article R331-71
@ -16,4 +16,8 @@ ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.<br />
Toutefois, dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63, 2, le
montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un
plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la
construction et de l'habitation.
construction et de l'habitation.<br />
Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts
conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du
remboursement anticipé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898695
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898695.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898696
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898696.xml
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###### Article R331-66
@ -24,6 +24,10 @@ II ou III du présent code (première partie).<br />
ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les
dépenses d'énergie.<br />
3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.331-63,
les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du
prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.<br />
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898750
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898751
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898751.xml
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###### Article R331-76
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml
Les prêts sont amortissables :<br />
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1° et 3°);<br />
l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;<br />
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (2°, 4°).