Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE

REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) "ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS": ART. *R441-1,*R441-2*R441-3,*R441-4,*R441-5,*R441-6,*R441-7,*R441-8,*R441-9,*R441-10,*R441-11,*R441-12,*R441-13,*R441-14,*R441-15,*R441-16 ET *R441-17.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM.PROCEDURES DE RESERVATION.MODALITES D'INFORMATION ET DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 29,32 ET 33 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522865
Ancien identifiant: 1DX986670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522865.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
#### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
- [Conditions d'attribution des logements](conditions_d_attribution_des_logements)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)

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@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177789
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-17](article_r441-17.md)
- [Article R441-18](article_r441-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900280
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900280.xml
---
###### Article R441-18
Les articles R. 441-11 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux
logements-foyers.<br />
L'article R. 441-12 ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article 1er
de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation
administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160647
###### Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement.
- [Article R441-46](article_r441-46.md)
- [Article R441-47](article_r441-47.md)
- [Article R441-49](article_r441-49.md)
- [Article R441-50](article_r441-50.md)
- [Article R441-51](article_r441-51.md)
- [Article R441-52](article_r441-52.md)
- [Article R441-53](article_r441-53.md)
- [Article R441-54](article_r441-54.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900325
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900325.xml
---
###### Article R441-46
Le préfet peut créer auprès du conseil départemental de l'habitat une commission
de contrôle d'attribution de logements.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900326
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900326.xml
---
###### Article R441-47
Cette commission est présidée par un magistrat honoraire ou en activité, de
l'ordre administratif ou judiciaire.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré n'appartenant
pas au même organisme, exerçant leur activité dans le département et désignés
par le conseil départemental de l'habitat ;<br />
- un conseiller général désigné par le préfet sur la proposition de l'assemblée
départementale ;<br />
- un représentant de l'union départementale des associations familiales désigné
par le préfet ;<br />
- le trésorier-payeur général ;<br />
- un fonctionnaire des cadres permanents de la préfecture.<br />
Le conseiller général et le représentant de l'union départementale des
associations familiales ne peuvent être administrateur ou salarié d'un organisme
d'habitations à loyer modéré.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900327
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900327.xml
---
###### Article R441-49
Les commissions prévues aux articles R. 441-46 et R. 441-48 ont pour mission
:<br />
1. De proposer au préfet, dans un délai de six mois, un règlement-type qui
énumère les dispositions devant obligatoirement être insérées dans le règlement
spécial établi pour chaque organisme en application de l'article R. 441-4, et
fixant les modalités d'attribution des logements construits par eux, en vue de
la location simple.<br />
Ce règlement-type est établi en fonction notamment des critères définis à
l'article R. 441-4. Après avoir été arrêté par le préfet, il est notifié par ce
dernier à l'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré intéressés ;<br />
2. De se faire communiquer dès leur établissement les listes d'attributaires de
logements. Ces listes font état de la composition de la famille de
l'attributaire, de ses conditions antérieures de logement, du niveau de ses
ressources, de la consistance du local qui lui est attribué ;<br />
3. D'organiser une publicité des attributions faisant ressortir uniquement la
consistance du local attribué et la composition de la famille de l'attributaire
;<br />
4. D'examiner et d'émettre un avis sur toutes les réclamations dont elle
pourrait être saisie, notamment par l'intermédiaire du préfet ou par le
président du conseil départemental de l'habitat, en ce qui concerne les
décisions d'attribution prises par les organismes d'habitations à loyer modéré
;<br />
5. D'étudier les conditions dans lesquelles sont attribués les logements
réservés par priorité et de proposer au préfet un règlement sur ces attributions
prioritaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900328
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900328.xml
---
###### Article R441-50
La commission peut se voir confier à titre temporaire et exceptionnel pour une
durée d'un an renouvelable et sur décision prise par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation, après avis du préfet et du comité permanent, la
mission de prendre elle-même toutes dispositions utiles pour procéder à
l'établissement de la liste de classement, aux lieu et place d'un organisme dont
le fonctionnement, à cet égard, ne serait pas reconnu, sur rapport de la
commission, comme satisfaisant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900329
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900329.xml
---
###### Article R441-51
Pour l'exercice de ses attributions, la commission dispose d'un droit
d'investigation général ; elle peut, notamment, demander communication des
listes de classement, de tous dossiers et pièces qui lui paraîtraient
nécessaires et procéder à toute audition.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900331
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900331.xml
---
###### Article R441-53
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont communiqués dans le délai
d'un mois après chaque réunion, d'une part, au préfet, d'autre part, au
président du conseil départemental de l'habitat.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900332
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900332.xml
---
###### Article R441-54
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en tant
que de besoin, les conditions d'application des présentes dispositions et,
notamment, les modalités de fonctionnement, la durée du mandat des membres et le
règlement intérieur des commissions instituées par la présente section.

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160646
---
##### Conditions d'attribution des logements
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article R441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R441-22](article_r441-22.md)
- [Article R441-23](article_r441-23.md)
- [Article R*441-24](article_r441-24.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
- [Article R441-29](article_r441-29.md)
- [Article R441-30](article_r441-30.md)
- [Article R441-31](article_r441-31.md)
- [Plafond des ressources](plafond_des_ressources)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900283
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900283.xml
---
###### Article R441-19
En vue de leur location aux fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et
militaires, les organismes constructeurs doivent mettre à la disposition du
préfet, six mois au moins avant l'achèvement de chaque opération, 5 p. 100 des
logements financés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître la suite qu'il
entend donner à cette proposition. Dans le même délai, il peut demander que ce
pourcentage soit porté dans certains programmes à 10 p. 100 au maximum, sans que
le nombre total des logements financés par la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré et livrés au cours de l'année dans le
département.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, un arrêté du ministre chargé de la construction
et de l'habitation fixe les conditions de réservation et l'attribution des
logements mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et précise l'étendue des
pouvoirs du préfet de la région d'Ile-de-France en ces domaines.<br />
Les articles R. 441-12, R. 441-15 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux
logements construits dans les conditions prévues aux articles R. 314-5 et R.
431-3.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900285
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900285.xml
---
###### Article R441-20
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe le
pourcentage et détermine les modalités d'application de la réservation
particulière instituée, dans la région parisienne, au profit des familles
prioritaires inscrites au fichier central des mal logés, de celles qui sont
expulsées des locaux d'habitation définis par la loi n. 64-1229 du 14 décembre
1964 modifiée et de celles qui occupent des immeubles déclarés insalubres ou en
état de péril.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900288
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900288.xml
---
###### Article R441-21
Dans les agglomérations urbaines de plus de 100000 habitants, situées hors de la
région d'Ile-de-France, le ministre chargé de la construction et de l'habitation
fixe par arrêté les modalités particulières d'attribution et de réservation des
logements au profit de familles prioritaires.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900292
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900292.xml
---
###### Article R441-22
La liste de classement mentionnant le nom, l'adresse et la situation de famille
des candidats retenus est notifiée au conseil départemental de l'habitat qui
contrôle au moins une fois par an les conditions dans lesquelles l'organisme
procède à l'établissement de la liste de classement et aux attributions.<br />
Si le nombre des organismes à contrôler le rend nécessaire, le préfet, sur
proposition du comité départemental précité, peut installer une ou plusieurs
commissions présidées par un membre du comité départemental désigné par le
président de ce dernier.<br />
Cette ou ces commissions comprennent :<br />
- un administrateur des offices publics d'habitations à loyer modéré désigné par
le comité ;<br />
- un administrateur des sociétés d'habitations à loyer modéré désigné par le
comité ;<br />
- le représentant des caisses d'allocations familiales au comité ;<br />
- le représentant de l'union départementale des associations familiales au
comité ;<br />
- le représentant du conseil départemental d'hygiène au comité.<br />
Le comité départemental désigne comme suppléant un administrateur d'office
d'habitations à loyer modéré et un administrateur de société d'habitations à
loyer modéré qui remplacent le titulaire correspondant lorsque celui-ci est
empêché ou que des contestations concernant son organisme sont examinées par la
commission.<br />
Le comité départemental adresse annuellement au préfet un rapport sur les
organismes contrôlés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900296
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900296.xml
---
###### Article R441-23
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, s'il est
nécessaire, exiger des organismes, après avis du conseil départemental de
l'habitat, l'application d'un système de notation. Ce système est fixé par
arrêté dudit ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la
santé.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900298
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900298.xml
---
###### Article R*441-24
Le système de notation prévu à l'article R. 441-23 est fondé notamment sur les
conditions dans lesquelles sont logés les demandeurs et sur la composition de
leur famille.<br />
Le classement des candidats est alors effectué dans les conditions prévues à
l'article R. 441-5 dans l'ordre décroissant du nombre total de points attribués
à chacun d'eux.<br />
Les conseils d'administration des offices publics et des sociétés d'habitations
à loyer modéré peuvent ne pas inscrire sur la liste de classement les candidats
qui s'avèreraient, après enquête, soit incapables de jouir des lieux
paisiblement et en bon père de famille, soit hors d'état d'acquitter le montant
du loyer et de ses accessoires, compte tenu de l'octroi éventuel des allocations
de logement.<br />
Dans une limite maximum de 10 p. 100 des logements mis annuellement en location
avec ce système, des attributions peuvent être faites à des candidats qui ne
figureraient pas sur la liste de classement mais dont le logement répondrait à
une nécessité particulièrement urgente, d'ordre social, d'ordre économique ou
d'intérêt général.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900301.xml
---
###### Article R441-26
Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements et aux
locaux commerciaux et artisanaux, quelle que soit la date de leur construction,
mis en location par les organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve
des articles R. 441-27 à R. 441-31 et R. 441-38.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900304
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900304.xml
---
###### Article R441-27
Les locataires ou occupants des logements construits en application du titre II
de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction sont
assimilés aux locataires ou occupants des immeubles dits à loyer moyen, tels
qu'ils sont définis par arrêté ministériel.<br />
Toutefois, les locataires ou occupants entrés dans les lieux avant le 1er
janvier 1970 sont exclus du champ d'application de la présente section et de la
section II.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900306
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900306.xml
---
###### Article R441-28
Les logements appartenant aux catégories "programmes sociaux de relogement" et
"programmes à loyer réduit", telles qu'elles sont définies par arrêté
ministériel, qui ont fait l'objet d'une convention avec les collectivités
locales, en vue du relogement provisoire de familles devant bénéficier d'une
action socio-éducative, sont soumis aux seules dispositions des articles R.
441-2, R. 441-3 et R. 441-33 pendant la durée de la convention.<br />
A l'expiration de celle-ci, les logements devenus vacants sont attribués,
nonobstant les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-24, à des candidats
présentés par la collectivité locale. Les vacances qui se produisent au départ
des attributaires présentés par les collectivités locales sont comblées
conformément à l'ensemble des dispositions de la présente section.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900308
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900308.xml
---
###### Article R441-29
Les logements dits à loyer normal, tels qu'ils sont définis par arrêté
ministériel ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900310
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900310.xml
---
###### Article R441-30
Pendant un délai de trois ans à compter de leur relogement, les personnes
relogées à la suite d'une déclaration d'expropriation ou d'une déclaration
d'immeuble insalubre ou en état de péril ne sont soumises qu'aux seules
dispositions de l'article R. 441-3. A l'expiration de ce délai de trois ans,
elles sont assujetties à l'ensemble des dispositions de la présente section.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900312.xml
---
###### Article R441-31
Les bénéficiaires d'opérations de location avec promesse de vente ou de location
avec promesse d'attribution et d'accession à la priorité par prêts hypothécaires
ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article R. 441-2 et R. 441-33.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006177686
---
###### Plafond des ressources
- [Attribution des logements.](attribution_des_logements)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006189323
---
###### Attribution des logements.
- [Article R441-25](article_r441-25.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900323
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900323.xml
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###### Article R441-25
Les locaux commerciaux ou artisanaux mis en location par les offices publics et
les sociétés d'habitations à loyer modéré sont attribués aux personnes physiques
ou morales devant exercer une activité commerciale ou artisanale répondant aux
besoins du groupe d'habitation. Ils sont attribués aux candidats les plus
offrants dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation. Cet arrêté fixe notamment les conditions
auxquelles une préférence est donnée aux candidats appartenant aux catégories
suivantes :<br />
a) Les commerçants ou artisans sinistrés qui n'ont pas eu la possibilité
d'obtenir un local dans les immeubles construits en remplacement de ceux où se
trouvaient leurs anciens locaux ;<br />
b) Les commerçants ou artisans qui exerçaient leur activité dans des locaux
acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique prononcée
au profit d'un service public et qui sont contraints à vider les lieux.