Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1985-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177614
###### Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-62](article_r351-62.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006899002
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899002.xml
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006899003
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899003.xml
---
###### Article R351-61
Le coefficient K est déterminé par la formule :<br />
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule :<br />
K = 0,95 - (R / CM x N) dans laquelle R représente les ressources déterminées
conformément aux articles R. 351-5, R351-6 et R. 351-7, arrondies jusqu'à 5000 F
au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;<br />
K = 0,95 - R-(r x N)/CM x N dans laquelle :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'articles R. 351-5,
arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà
de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés,
du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture
;<br />
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br />
Bénéficiaire isolé 1,60 Ménage sans personne à charge 2 Bénéficiaire isolé ou
ménage ayant une personne à charge résidant dans l'unité d'habitation 2,50.
Bénéficiaire isolé : 1,60 Ménage sans personne à charge : 2 Bénéficiaire isolé
ou ménage ayant une personne à charge : 2,50.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006899012
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899012.xml
---
###### Article R351-62
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites
inférieures et supérieures sont affectées des coefficients prévus à l'article R.
351-61. Le résultat est divisé par douze.<br />
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation, et de l'agriculture.<br />
Pour l'application du présent article, ces ressources sont arrondies dans les
conditions prévues à l'article R. 351-61.<br />
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima mensuelle est arrondie au
franc inférieur.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160672
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898804
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898804.xml
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898805
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898805.xml
---
###### Article R351-2-1
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de
location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les
articles R. 331-59-8 et suivants et supporte les charges afférentes à ce
prêt.<br />
articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R331-76-1
et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br />
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189253
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-16 bis](article_r351-16_bis.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898917
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898917.xml
---
###### Article R351-16 bis
Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement
dont il est propriétaire est révisé en cours de période de paiement lorsque la
période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite
à une période de différé d'amortissement.<br />
Le montant de l'aide personnalisée est recalculé en cours de période de paiement
lors de chaque révision :<br />
- de la redevance lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de
location-accession ;<br />
- des charges de remboursement faisant suite à une période de différé
d'amortissement lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat
à taux révisable défini à l'article R. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux
révisable défini à l'article R. 331-75.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177557
###### Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
- [Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)
- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-62](article_r351-62.md)
- [Article R351-66](article_r351-66.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006899013
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899013.xml
---
###### Article R351-62
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites
inférieures et supérieures sont affectées du coefficients N prévu à l'article R.
351-61.<br />
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.<br />
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.<br />
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.<br />
Pour l'application du présent article, les ressources sont arrondies dans les
conditions prévues à l'article R. 351-61.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160602
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)
- [Article R351-16 BIS](article_r351-16_bis.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898916
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898916.xml
---
###### Article R351-16 BIS
Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement
dont il est propriétaire est revisé en cours de période de paiement lorsque la
période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite
à une période de différé d'amortissement.<br />
Le montant de l'A.P.L. due à l'accédant titulaire d'un contrat de
location-accession est révisé en cours de période de paiement lors de chaque
révision de la redevance.