Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887020 Ancien identifiant: 1DX966840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
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- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
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- [Conditions d'attribution des logements](conditions_d_attribution_des_logements)
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- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Accession à la propriété.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1985-11-13
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Identifiant: LEGISCTA000031564867
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGISCTA000031564871
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##### Chapitre III : Accession à la propriété.
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##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
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- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
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- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2)
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- [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1985-11-13
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Identifiant: LEGISCTA000031571340
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGISCTA000031571343
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###### Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.
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- [Article R443-10](article_r443-10.md)
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- [Article R443-11](article_r443-11.md)
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@ -1,30 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1985-11-13
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Identifiant: LEGIARTI000006900334
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900334.xml
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||||
Date de début: 1985-11-13
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||||
Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006900335
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900335.xml
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###### Article R443-10
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Les demandes formulées par les locataires d'habitations à loyer modéré en vue de
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l'accession à la propriété en application des articles L. 443-7 et L. 443-8
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doivent :<br />
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||||
En application de l'article L. 443-7, l'organisme propriétaire peut vendre :<br />
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1. Concerner les logements construits depuis plus de dix ans, ce délai étant
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décompté à partir de la date de la réception provisoire ;<br />
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||||
1° Les maisons individuelles construites par l'organisme depuis plus de vingt
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ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration d'achèvement des
|
||||
travaux mentionnés à l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, ou acquises par
|
||||
l'organisme depuis plus de vingt ans à compter de la date de l'acte
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||||
d'acquisition.<br />
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||||
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||||
2. Etre souscrites soit par les locataires d'un de ces logements justifiant
|
||||
avoir joui pendant plus de cinq ans, d'une manière continue ou non, de la
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||||
qualité de locataire d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes
|
||||
ayant construit avec le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer
|
||||
modéré, soit par les locataires ou les occupants de bonne foi et avec titres des
|
||||
cités d'expérience justifiant du même délai.<br />
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||||
Est considérée comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un
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accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement, au sens du
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||||
troisième alinéa de l'article R. 111-1 ;<br />
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||||
Les logements-foyers destinés notamment aux personnes âgées, aux jeunes
|
||||
travailleurs, aux travailleurs migrants et aux étudiants ne peuvent faire
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||||
l'objet d'une opération d'achat dans le cadre des dispositions des articles L.
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||||
443-7 à L. 443-15.
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||||
2° Les logements situés dans un immeuble collectif, contruits par l'organisme
|
||||
depuis plus de dix ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration
|
||||
d'achèvement des travaux mentionnés à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme,
|
||||
ou acquis par l'organisme depuis plus de dix ans.<br />
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||||
Est considéré comme immeuble collectif tout immeuble dont les caractéristiques
|
||||
ne répondent pas à celles définies au 1° ci-dessus.<br />
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||||
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||||
Les logements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus qui ont fait l'objet de travaux
|
||||
d'amélioration avec l'aide de l'Etat ou d'une collectivité publique ne peuvent
|
||||
être cédés qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de
|
||||
déclaration d'achèvement des travaux ou de la réception des travaux par le
|
||||
maître de l'ouvrage.<br />
|
||||
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||||
Les immeubles collectifs et les logements qu'ils comportent ainsi que les
|
||||
maisons individuelles visés à l'article L. 443-7 ne peuvent être cédés que s'ils
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||||
satisfont aux normes techniques énoncées en annexe au présent code.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
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||||
Date de fin: 1985-11-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006900338
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900338.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006900339
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900339.xml
|
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###### Article R443-11
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||||
Les demandes d'acquisition sont adressées aux organismes propriétaires, par
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||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
Les logements visés à l'article L. 443-7 peuvent être acquis par les personnes
|
||||
physiques locataires de façon continue du même organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré depuis plus de cinq ans à compter de la date de signature de leur premier
|
||||
contrat de location.<br />
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||||
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||||
Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes
|
||||
prévus par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.
|
||||
Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété.
|
||||
Lorsqu'il saisit, au titre des articles L. 443-7 ou L. 443-8 les autorités
|
||||
visées à l'article L. 443-9, l'organisme adresse à celles-ci les informations
|
||||
utiles, et notamment celles relatives à la localisation, à la dimension et à
|
||||
l'ancienneté du ou des logements concernés.
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@ -1,25 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
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||||
Date de fin: 1985-11-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006900341
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900341.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900342
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900342.xml
|
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||||
###### Article R443-12
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||||
L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception de la demande du locataire, faire connaître à ce dernier s'il s'oppose
|
||||
ou non à la vente.<br />
|
||||
Les candidats à l'acquisition de leur logement saisissent l'organisme
|
||||
propriétaire de cette demande par lettre recommandée. Lorsque pour un même
|
||||
immeuble collectif le pourcentage de ces demandes fixé au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 443-7 est atteint, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
|
||||
saisir les autorités visées à l'article L. 443-9.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y
|
||||
opposer.<br />
|
||||
En cas de décision négative, soit que l'organisme lui-même, soit que l'une des
|
||||
autorités visées au premier alinéa de l'article L. 443-9 ait refusé son accord,
|
||||
l'organisme notifie la décision de refus d'aliéner aux candidats acquéreurs dans
|
||||
le délai de deux mois qui suit la dernière des réponses, expresse ou tacite, de
|
||||
ces autorités, et, lorsque le représentant de l'Etat exprime un refus, en
|
||||
indique les motifs.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par
|
||||
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la
|
||||
demande prévue à l'article R. 443-11.<br />
|
||||
En cas d'accord de ces autorités, et à défaut d'y avoir préalablement procédé,
|
||||
l'organisme propriétaire saisit le service des domaines dans le délai de deux
|
||||
mois après que le dernier des accords requis et, le cas échéant, l'avis prévu au
|
||||
2e alinéa de l'article L. 443-9 ont été donnés. La décision d'aliéner assortie
|
||||
du prix de vente fixé par l'organisme propriétaire, conformément à l'article L.
|
||||
443-10, est définitivement arrêtée dans les deux mois qui suivent l'estimation
|
||||
du service des domaines.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat acquéreur, à défaut d'une telle notification, peut, à l'expiration
|
||||
du délai, se prévaloir de l'accord de l'organisme.
|
||||
Dans le même délai l'organisme informe les candidats acquéreurs de la décision
|
||||
positive, du prix fixé de la possibilité pour l'acquéreur de se libérer du prix
|
||||
de vente par des paiements échelonnés conformément à l'article R. 443-15.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette notification le candidat acquéreur doit souscrire dans les
|
||||
trois mois un engagement d'acquisition. A défaut il est réputé avoir renoncé à
|
||||
l'acquisition.
|
||||
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@ -1,30 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-24
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900344
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900344.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900345
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900345.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R443-13
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||||
|
||||
Après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'habitat, le préfet décide
|
||||
du caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
Après avoir, pour vendre des logements, en application de l'article L. 443-8,
|
||||
recueilli, le cas échéant, l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
443-9 et reçu les accords prévus au premier alinéa du même article, l'organisme
|
||||
propriétaire informe les locataires des mises en vente envisagées en indiquant
|
||||
le prix et les conditions de la vente.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du
|
||||
locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à
|
||||
usage locatif certains immeubles en raison de leur état ou de circonstances
|
||||
économiques locales impérieuses, l'existence de conventions passées par les
|
||||
organismes pour la réservation de logements telles que celles passées avec
|
||||
l'Etat au titre des articles R. 314-5 et R. 431-3 ou avec des entreprises au
|
||||
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
|
||||
Cette information est faite par voie d'affichage au siège social de l'organisme
|
||||
propriétaire, dans les immeubles appartenant à l'organisme et situés dans une
|
||||
zone comprenant la commune d'implantation des logements vacants et les communes
|
||||
limitrophes ou, si la commune est divisée en arrondissements, l'arrondissement
|
||||
d'implantation, les arrondissements et les autres communes limitrophes de cet
|
||||
arrondissement, ainsi qu'à la mairie de la commune ou de l'arrondissement
|
||||
d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
La décision du préfet est notifiée à l'organisme et au candidat acquéreur dans
|
||||
le délai de deux mois à compter de la notification d'opposition.<br />
|
||||
Dans les départements ou parties de département, autres que ceux compris dans la
|
||||
zone définie au précédent alinéa, où il est effectivement propriétaire de
|
||||
logements, l'organisme fait procéder à une publicité relative à la mise en vente
|
||||
des logements dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ces
|
||||
départements.<br />
|
||||
|
||||
Si cette décision rejette les motifs invoqués par l'organisme, celui-ci est tenu
|
||||
de consentir à la vente, sous réserve des dispositions de l'article R. 443-14,
|
||||
alinéa 2.
|
||||
Le droit de priorité des locataires s'exerce pendant une durée de soixante jours
|
||||
à compter de la date où l'ensemble de ces affichages et publications est
|
||||
intervenu. Dans ce délai les locataires intéressés peuvent faire connaître leur
|
||||
intention d'acquérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de ce délai l'organisme dispose de soixante jours pour faire connaître
|
||||
aux candidats la suite donnée à leur demande.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'organisme de donner suite à la demande d'achat d'un logement
|
||||
par un tiers ne justifiant d'aucun droit de priorité ne peut intervenir qu'au
|
||||
terme des délais et de la procédure ci-dessus définis, et si aucun candidat
|
||||
propriétaire ne s'est déclaré ou n'a été retenu pour ce logement.<br />
|
||||
|
||||
En dehors du cas où il a consenti la vente à un autre de ses locataires,
|
||||
l'organisme ne peut refuser la vente à un locataire demandant à bénéficier du
|
||||
droit de priorité et vendre à un tiers non locataire que pour des motifs sérieux
|
||||
et légitimes.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900348
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900348.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900349
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-14
|
||||
|
||||
L'organisme est tenu, dans le délai de quinze jours à compter de la date à
|
||||
laquelle le candidat acquéreur peut se prévaloir de son accord exprès ou tacite,
|
||||
de saisir les services fiscaux (domaines) en vue d'obtenir l'estimation du
|
||||
logement considéré. Cette estimation doit être fournie dans un délai de trois
|
||||
mois elle prend pour base le prix des appartements libres à la vente.<br />
|
||||
Le prix de vente d'un logement cédé en application des articles L. 443-7 et L.
|
||||
443-8 est fixé par l'organisme, propriétaire dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 443-10. En vue de la fixation de ce prix, l'organisme propriétaire
|
||||
saisit le service des domaines.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où cette valeur est inférieure au prix de revient réel du logement
|
||||
diminué des amortissements déjà effectués portés dans la comptabilité de
|
||||
l'organisme propriétaire, celui-ci peut s'opposer à la vente.
|
||||
L'estimation du service des domaines doit être fournie dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de sa saisine par l'organisme. Elle est valable pendant une durée
|
||||
de deux ans à compter de sa notification.<br />
|
||||
|
||||
La valeur résultant de l'actualisation du côut initial est établie de la façon
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les immeubles achevés antérieurement au 30 septembre 1953, elle résulte
|
||||
de l'application au prix de revient d'un rapport établi suivant les modalités
|
||||
définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en
|
||||
fonction des indices existants à la date de l'achèvement de la construction en
|
||||
vigueur à la date de la vente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 1953, elle résulte de
|
||||
l'application au prix de revient du rapport existant entre l'indice du coût de
|
||||
la construction en vigueur à la date de l'achèvement de la construction.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900351
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900351.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900352
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-15
|
||||
|
||||
Faute par l'organisme d'avoir procédé dans le délai prévu à l'article R. 443-14
|
||||
à la saisine de l'administration des services fiscaux (domaines), le candidat
|
||||
peut requérir le préfet d'y procéder d'office.<br />
|
||||
Lorsque l'acquéreur choisit de se libérer du paiement du prix de la vente visée
|
||||
aux articles L. 443-7 et L. 443-8 par des versements échelonnés dans le temps en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 443-10-1 l'organisme vendeur est
|
||||
tenu de lui consentir, sous réserve de ses capacités de remboursement, un crédit
|
||||
dont le montant et les caractéristiques sont fixées comme suit en fonction de
|
||||
ses ressources :<br />
|
||||
|
||||
A défaut par l'organisme d'avoir procédé dans le délai d'un mois à compter du
|
||||
jour où il a reçu l'estimation des services fiscaux (domaines) à la notification
|
||||
des conditions de vente, le candidat acquéreur peut également requérir le préfet
|
||||
de mettre l'organisme en demeure d'y procéder.
|
||||
1° Lorsque les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas la limite visée à
|
||||
l'article R. 331-42 le montant du crédit accordé par l'organisme est au plus
|
||||
égal à 70 p. 100 du prix de vente du logement si les ressources de l'acquéreur
|
||||
sont comprises entre 70 p. 100 et 100 p. 100 de cette limite, à 80 p. 100 du
|
||||
prix de vente si elles sont inférieures à 70 p. 100 de cette limite.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, le montant du crédit est porté à 90 p. 100 pour les
|
||||
acquéreurs ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans,
|
||||
à la date de la vente.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques financières du crédit sont celles des prêts à taux fixes
|
||||
définis à l'article R. 331-54.<br />
|
||||
|
||||
Les versements effectués par l'acquéreur au titre du remboursement du crédit ne
|
||||
peuvent pas être échelonnés sur une durée inférieure à quinze ans, sauf accord
|
||||
contraire entre les parties.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, le taux actuariel théorique du crédit d'une durée
|
||||
inférieure à quinze ans ainsi consenti est égal au taux actuariel théorique des
|
||||
prêts à taux fixes d'une durée de quinze ans définis à l'article R. 331-54 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les ressources de l'acquéreur sont supérieures à la limite mentionnée
|
||||
à l'article R. 331-42, la durée du crédit est au plus égale à celui des prêts de
|
||||
même durée définis à l'article R. 331-54, majoré d'un point.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique se portant acquéreur d'un logement dans les conditions
|
||||
définies aux articles L. 443-7 et . 443-8 et bénéficiant des facilités de
|
||||
paiement fixées aux 1° et 2° du présent article acquitte au moins 10 p. 100 du
|
||||
prix de la vente au moment de la signature de l'acte.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des taux mentionnés au présent article est celle en vigueur au moment
|
||||
de l'offre de crédit faite par l'organisme à l'acquéreur.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas d'application du présent article, l'acquéreur doit souscrire
|
||||
un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900354
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900354.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900355
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-16
|
||||
|
||||
Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article
|
||||
R. 443-15 sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la
|
||||
signature de l'acte d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
- le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés
|
||||
sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé
|
||||
pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept
|
||||
ans dans le cas contraire ;<br />
|
||||
|
||||
- les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes
|
||||
rémunérations et charges annexes.<br />
|
||||
|
||||
Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des
|
||||
versements anticipés.
|
||||
Lorsqu'un acquéreur répondant aux conditions définies à l'article R. 443-15 (1°)
|
||||
se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés, il peut
|
||||
bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par
|
||||
les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code (partie
|
||||
législative), relatives aux personnes qui sont propriétaires du logement
|
||||
qu'elles occupent.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900358
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900358.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900359
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-17
|
||||
|
||||
Dans les cas où l'article 1er de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
|
||||
statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, l'organisme est
|
||||
tenu d'établir un état descriptif de division de l'immeuble, un état de
|
||||
répartition des charges, ainsi qu'un règlement de copropriété conforme à un
|
||||
règlement-type établi par le ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation.
|
||||
Pour la détermination des sommes à rembourser par un organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré en cas de vente de logement, l'organisme vendeur établit le prix de
|
||||
revient du logement et les modalités de financement de la construction ou de
|
||||
l'acquisition et de l'amélioration de l'immeuble en cause ou de l'ensemble de
|
||||
logements ayant fait l'objet d'un même financement ainsi que la part affectée au
|
||||
financement du logement vendu, en distinguant les prêts selon leur nature, et
|
||||
les subventions selon leur origine et leur nature.<br />
|
||||
|
||||
L'aide publique à rembourser comprend les primes, subventions ou bonifications
|
||||
d'intérêt attribuées directement ou indirectement par l'Etat à l'organisme
|
||||
vendeur à raison du logement vendu, sauf application au profit de l'Etat des
|
||||
dispositions de l'article L. 443-15.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire de la République du département où est situé le siège de
|
||||
l'organisme vérifie l'exactitude des calculs établis par l'organisme vendeur.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'aide publique à rembourser ainsi que les modalités de son
|
||||
reversement en recettes diverses au budget général sont ensuite définis par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
|
||||
ministre chargé de l'économie et des finances.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900362
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R019AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900362.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900363
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R019AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-19
|
||||
|
||||
Dans le cas de logements construits dans un immeuble collectif, l'organisme peut
|
||||
surseoir à la réalisation de la vente jusqu'au moment où des engagements
|
||||
d'acquisition ont été souscrits pour 20 p. 100 au moins des logements compris
|
||||
dans un même bâtiment ou dans une section de bâtiment desservie par un même
|
||||
escalier. Si plus de deux ans se sont écoulés depuis la dernière estimation des
|
||||
services fiscaux (domaines), l'organisme peut, de sa propre initiative ou à la
|
||||
requête du candidat acquéreur, provoquer une nouvelle estimation du logement et,
|
||||
si cette dernière varie de plus du dixième par rapport au prix de vente accepté
|
||||
antérieurement par le candidat acquéreur, il doit procéder à une révision de ce
|
||||
prix. L'organisme notifie ce nouveau prix au candidat acquéreur qui, dans les
|
||||
trois mois, doit lui faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception s'il renonce ou s'il maintient son engagement d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Dès que le pourcentage fixé à l'alinéa 1er est atteint, le candidat acquéreur
|
||||
doit, sur demande de l'organisme, confirmer son engagement d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
La liste des locataires ayant souscrit des engagements d'acquisition doit être
|
||||
affichée au vu du public dans les locaux de l'organisme.
|
||||
Le contrat de vente du logement doit faire mention des prescriptions des
|
||||
articles L. 443-12 et L. 443-13. Il doit prévoir que toute aliénation ultérieure
|
||||
est subordonnée au paiement immédiat des sommes encore dues par l'acquéreur
|
||||
initial à l'organisme vendeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900364
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R020AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900364.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900365
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R020AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-20
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte
|
||||
authentique translatif de propriété, toute aliénation volontaire d'un logement
|
||||
acquis dans les conditions prévues par les articles L. 443-7 à L. 443-15 est
|
||||
subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire indiquant les prix ou
|
||||
les conditions de l'aliénation envisagée.<br />
|
||||
Le prix des éléments du patrimoine immobilier, vendus en application de
|
||||
l'article R. 443-14 ne peut être inférieur, sauf en cas de cession à un
|
||||
organisme d'HLM ou à une collectivité publique, ou en cas d'opérations
|
||||
entreprises en vue de permettre l'accession à la propriété, à l'évaluation faite
|
||||
par le service des domaines, dans les mêmes conditions que celles fixées à
|
||||
l'article R. 443-14.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation, doit être adressée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme vendeur ou, s'il y a
|
||||
lieu, à l'organisme auquel a été dévolu l'actif de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux mois de la déclaration, l'organisme doit notifier au propriétaire
|
||||
sa décision d'exercer ou non le droit de rachat préférentiel institué à son
|
||||
profit par l'article L. 443-14. Le défaut de notification dans le délai vaut
|
||||
renonciation à l'exercice du droit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme décide d'acquérir le logement, la notification de cette
|
||||
décision au propriétaire doit préciser soit son acceptation du prix et des
|
||||
conditions proposées, soit son offre d'acquérir au prix fixé par les services
|
||||
fiscaux (domaines).<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de cette offre, le propriétaire doit, dans le mois,
|
||||
faire connaître à l'organisme qu'il accepte l'offre ou qu'il renonce à
|
||||
l'aliénation. Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai,
|
||||
renonciation à l'aliénation.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, le droit de rachat préférentiel est transféré de plein droit à
|
||||
l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la fédération d'organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré auquel a été dévolu l'excédent d'actif de
|
||||
l'organisme vendeur.
|
||||
Les personnes physiques acquéreurs de logement, en application des dispositions
|
||||
de l'article L. 443-14, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à la
|
||||
limite visée à l'article R. 331-42.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900366
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R021AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900366.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900367
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R021AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-21
|
||||
|
||||
L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient
|
||||
être encore dues par le premier acquéreur.
|
||||
Lorsque le ou les logements vendus, en application des articles L. 443-7, L.
|
||||
443-8 ou L. 443-14, ont fait l'objet d'une convention de réservation au profit
|
||||
d'une personne morale au titre des articles R. 314-4, R. 441-11 ou R. 441-19,
|
||||
cette convention ne fait pas obstacle à la vente.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'organisme est tenu, à moins que les parties n'en disposent
|
||||
autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un
|
||||
logement équivalent.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, le premier logement équivalent disponible doit être proposé
|
||||
prioritairement au réservataire.<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer l'équivalence du logement, il est notamment tenu compte des
|
||||
caractéristiques techniques et du lieu d'implantation du logement proposé à la
|
||||
vente.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900368
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R022AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900368.xml
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900369
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R022AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-22
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la présente section aux actionnaires des
|
||||
sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ayant bénéficié de
|
||||
logements construits dans le cadre de l'ancien article 174 du code de
|
||||
l'urbanisme et de l'habitation, les conditions financières définies à l'article
|
||||
R. 443-16 sont applicables, déduction faite des sommes versées antérieurement
|
||||
par lesdits actionnaires à titre d'apport, et notamment sous forme de
|
||||
souscription d'actions.
|
||||
Tant que l'organisme demeure propriétaire d'au moins un logement situé dans un
|
||||
immeuble collectif, il assure de droit, sauf s'il y renonce, les fonctions de
|
||||
syndic de la copropriété.<br />
|
||||
|
||||
Il est alors tenu d'établir un état descriptif de division de l'immeuble, un
|
||||
état de répartition des charges, ainsi qu'un règlement de copropriété conforme à
|
||||
un règlement type établi par le ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation. Sa rémunération en tant que syndic est fixée par le commissaire de
|
||||
la République.
|
||||
|
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