Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1985-09-17 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3)
- [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4)
- [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160607
###### Dispositions particulières aux logements-foyers
- [Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.](conditions_d_assimilation_des_logements-foyers_aux_logements_a_usage_locatif)
- [Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](conditions_d_octroi_de_l_aide_personnalisee_au_logement_aux_personnes_residant_dans_un_logement-foyer)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006177613
---
###### Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- [Article R351-56](article_r351-56.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189264
###### Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- [Article R351-56](article_r351-56.md)
- [Article R351-57](article_r351-57.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1985-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006898999
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898999.xml
Date de début: 1985-09-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899000
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899000.xml
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###### Article R351-56
@ -22,7 +22,7 @@ dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits
doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;<br />
Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.<br />
santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction;<br />
2. Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
d'une amélioration est financée :<br />
@ -42,10 +42,14 @@ Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de l
santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration
subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.<br />
Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de
transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés
ci-dessus;<br />
3. Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :<br />
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du
présent livre.<br />
présent livre;<br />
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.