Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900049
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900049.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900050
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900050.xml
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###### Article R*423-15
@ -21,5 +21,4 @@ du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut étendre ces
participations à d'autres organismes.<br />
Les souscriptions de parts ou d'actions et les prises de participation doivent
être autorisées par le conseil restreint, dans le cadre d'un montant global fixé
par le conseil d'administration et révisé aussi souvent qu'il est nécessaire.
être autorisées par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900056
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R016AAXXAA
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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900057
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900057.xml
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###### Article R*423-16
Le conseil d'administration fixe, dans les limites de la réglementation en
vigueur, le montant global et les conditions générales des emprunts que peut
contracter l'office. Il peut déléguer cette compétence au conseil restreint dans
des limites qu'il détermine.<br />
contracter l'office.<br />
Dans ce cadre, le directeur général est habilité à contracter des emprunts, sous
réserve d'en rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil restreint.
réserve d'en rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900061
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900061.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900062
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900062.xml
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###### Article R*423-19
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900061.xml
Le directeur général peut demander, à tout moment, à l'agent comptable
communication de sa comptabilité.<br />
L'agent comptable peut être chargé par le conseil restreint, sur proposition du
directeur général, de la tenue de la comptabilité d'engagement et
L'agent comptable peut être chargé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur général, de la tenue de la comptabilité d'engagement et
d'ordonnancement ou de l'une ou l'autre.<br />
A ce titre, il relève du directeur général qui lui fournit le personnel et les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900028
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900028.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900029
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900029.xml
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###### Article R*423-3
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900028.xml
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés
par le directeur général avec le concours de l'agent comptable.<br />
Ils sont soumis au conseil restreint ainsi qu'au contrôleur d'Etat ou au
trésorier-payeur général.<br />
Ils sont soumis au contrôleur d'Etat ou au trésorier-payeur général.<br />
Ils sont votés par le conseil d'administration sur proposition de son président
avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle les budgets sont

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900033
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900033.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900034
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900034.xml
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###### Article R*423-6
@ -16,9 +16,6 @@ dépenses.<br />
Il est conseillé, dans cette tâche, par l'agent comptable.<br />
Il rend compte périodiquement au conseil restreint de l'exécution des budgets et
le consulte pour tout problème qui engage la politique générale de l'office.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil
restreint aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de chef de
service.
d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de
chef de service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006900039
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900039.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900040
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900040.xml
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###### Article R*423-8
@ -17,8 +17,8 @@ Il veille à la conservation des droits, privilèges et hypothèques de l'office
fait, le cas échéant, au directeur général toutes représentations utiles pour
que soit assurée cette conservation.<br />
Dans le cadre défini par le conseil restreint, il se concerte avec le directeur
général sur les modalités et délais de recouvrement.<br />
Dans le cadre défini par le conseil d'administration, il se concerte avec le
directeur général sur les modalités et délais de recouvrement.<br />
Les produits de l'office sont recouvrés soit en vertu de contrats et de
jugements exécutoires, soit, à défaut, en vertu d'états émis et rendus
@ -35,10 +35,10 @@ de leur inexécution.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une dette de l'agent comptable ou d'un régisseur, les
créances peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil
d'administration ou, sur délégation de celui-ci, par le conseil restreint.<br />
d'administration.<br />
Indépendamment de la contribution prévue à l'article R.421-30, des indemnités de
fonction et de sujétions peuvent être allouées à l'agent comptable par le
Indépendamment de la contribution prévue à l'article R. 421-30, des indemnités
de fonction et de sujétions peuvent être allouées à l'agent comptable par le
conseil d'administration, conformément à un barème déterminé conjointement par
le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.