Code de la construction et de l'habitation
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République française 64f46fd58a Décret n°86-518 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
COMPETENCE,
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DU DECRET 73-986 : REMPLACEMENT DU II DE L'ART. 29 (CAS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DESDITS OFFICES).
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314749
Ancien identifiant: 1DX986518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314749.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1985-11-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1986-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°86-518 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION 1986-03-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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