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République française 1986-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
###### Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006824100
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824100.xml
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###### Article L111-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L.421-1, alinéas 1er et 2, du code de
l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 de ce code
:<br />
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation
ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un
permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et
concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et des communes
comme aux personnes privées.<br />
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.